Vertaling van "lesquels des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
the list of the goods and services in respect of which the registration is requested

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.
The competent authority shall ensure that the provisions of this Regulation are applied on its territory, regarding all actions carried out on its territory, and actions carried out abroad relating to instruments admitted to trading on a regulated market, for which a request for admission to trading on such market has been made, auctioned on an auction platform or which are traded on an MTF or an OTF or for which a request for admission to trading has been made on an MTF operating within its territory.

Question n 307 M. Scott Simms: En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires (la Caisse): a) quelles actions ont été financées par la Caisse, ventilées par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident; b) quels sont les détails de tous les incidents pour lesquels la Caisse a envisagé d’apporter son aide, ou pour lesquels des fonds ont été demandés, mais qui n’en ont pas reçu, ventilés par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût prévu, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident, (ix) le détail des raisons pour lesquelles les demandes d’aide ont été refusées?
Question No. 307 Mr. Scott Simms: With regard to the Ship Source Oil Pollution Fund (SSOPF): (a) what actions have been funded by the SSOPF, broken down by (i) province, (ii) event site, (iii) departments involved, (iv) companies involved, (v) vessels involved, (vi) cost, (vii) details of all analysis and results, (viii) the file numbers of all departmental or ministerial briefings related to each event; and (b) what are the details of all events the fund has considered assisting, or for which the fund has been applied to, but not actually funded, broken down by (i) province, (ii) event site, (iii) departments involved, (iv) companies involved, (v) vessels involved, (vi) anticipated cost, (vii) details of all analysis and results, (viii) the file numbers of all departmental or ministerial briefings related to each event, (ix) the details of why the request to assist was declined?

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

En conséquence, une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index, à l’exception des cas dans lesquels ce fournisseur de services ne s’est pas conformé aux codes d’exclusion ou dans lesquels une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire caché n’a pas été respectée.
Therefore, a national data protection authority cannot require an internet search engine service provider to withdraw information from its index except in cases where this service provider has not complied with the exclusion codes or where a request emanating from a website regarding an update of cache memory has not been complied with.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide, à moins qu'il ne convienne avec le Japon des conditions dans lesquelles la demande peut être exécutée.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an Agreement with Japan on the conditions under which it can use this evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

5. FAIT OBSERVER qu'une politique de l'environnement bien conçue a des effets positifs sur la croissance et l'emploi, notamment par des mesures visant à stimuler les éco-innovations et les technologies environnementales, pour lesquelles la demande croît sans cesse au niveau mondial, par la promotion du recours à des instruments fondés sur le marché et par des mesures visant à promouvoir une gestion plus durable des ressources naturelles; DEMANDE à la Commission d'étudier plus en détail comment tirer parti des synergies entre l'économie et l'environnement et d'intensifier les travaux sur les corrélations qui existent entre la politique de l'environnement et la politique de l'emploi;
5. POINTS OUT that well-designed environmental policy has positive effects on growth and employment, notably through measures to stimulate eco-innovations and environmental technologies, for which global demand grows steadily, by advancing the use of market-based instruments, and through measures to promote a more sustainable management of natural resources. CALLS on the Commission to further explore how the synergies between the economy and the environment can be harnessed and to intensify work on interlinkages between environment and employment policies.

Après les sommets du G8 et du G20, les partenaires provinciaux et municipaux en matière de sécurité présenteront des demandes finales d’indemnisation des coûts additionnels de sécurité, lesquelles feront l’objet d’une vérification indépendante complète afin de déterminer l’admissibilité des dépenses pour lesquelles ils demandent une indemnisation.
Once the G8 and G20 events are over, provincial and municipal security partners will be submitting final claims for incremental security costs incurred, which will be subject to a full independent audit to determine the eligibility of the claimed expenses.