Vertaling van "lesquelles énoncent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncer
recite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen de décembre 2011 a admis l’importance d’une coordination économique renforcée accompagnée d’un meilleur suivi des politiques de l’emploi et des politiques sociales[49]. Cet engagement politique a été entériné par le Conseil européen du printemps 2012, qui a demandé que les États membres élaborent des «plans nationaux pour l’emploi», lesquels énoncent des initiatives d’envergure en la matière.
The December 2011 European Council acknowledged the importance of complementing a reinforced economic coordination with enhanced monitoring of employment and social policies.[49] This political commitment was further confirmed by the 2012 Spring European Council, which called for the preparation of "National Job Plans" by Member States that set out comprehensive initiatives on employment.

Dans sa réponse au rapport du comité, le gouvernement a dit qu'il souscrivait en principe aux recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes, lesquelles énoncent les préoccupations que nous partageons, et a signalé que la Loi sur la concurrence actuelle renfermait des dispositions permettant de contrer certains types d'agissements abusifs.
The government's response was that it agreed with the intent of the recommendation of the House of Commons standing committee which noted that the current Competition Act contains provisions to address some types of predatory behaviour.

De tels sites internet devraient fonctionner selon des critères de qualité précis, parmi lesquels l’obligation de fournir des précisions sur leurs propriétaires, de fournir des informations exactes et à jour, de donner la date et l’heure de la dernière mise à jour, d’énoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels la comparaison s’appuiera et de présenter une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une importante partie du marché.
Such websites should be operated in accordance with specified quality criteria including the requirement to provide details of their owners, to provide accurate and up-to-date information, to state the time of the last update, to set out clear, objective criteria on which the comparison will be based and to include a broad range of payment account offers covering a significant part of the market.

En se fondant sur les objectifs énoncés à l'article 4, la Commission rend publics les principes fondamentaux sur lesquels elle fonde l'évaluation de l'analyse socioéconomique coûts-avantages et de l'analyse de la valeur ajoutée européenne relative aux projets d'intérêt commun pour lesquels est demandé un financement européen.
Based on the objectives set out in Article 4, the Commission shall publish the underlying principles it uses for the assessment of socio-economic cost-benefit and European added value analyses in relation to projects of common interest for which Union funding is sought.

Elle a, notamment, adopté deux recommandations en la matière , lesquelles énoncent un certain nombre de règles minimales à respecter dans le cadre de ces procédures.
Two Recommendations on consumer ADR exist which establish a number of minimum guarantees, such as independence, that ADR schemes should respect.

Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.
For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.

9. La Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesures énonçant les principes précisant les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes appliquent les dispositions prévues au paragraphe 3, compte tenu des différentes stratégies des FIA, des différentes conditions de marché dans lesquelles les FIA opèrent et d’éventuels effets procycliques résultant de l’application de ces dispositions.
9. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures setting out principles specifying the circumstances in which competent authorities apply the provisions set out in paragraph 3, taking into account different strategies of AIFs, different market conditions in which AIFs operate and possible pro-cyclical effects of applying those provisions.

(Le document est déposé) Question n 842 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010: a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?
(Return tabled) Question No. 842 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to comments made by the Minister of National Defence at the House of Commons Standing Committee on National Defence on September 15, 2010: (a) what companies, associations, ministries or groups own the copyright mentioned by the Minister in regards to the Statement of requirements for the replacement of the CF-18s; (b) did any aircraft manufacturer have any input of any kind into the drafting of this Statement of requirements and, if so, which ones; and (c) what is the official policy on Requirement documents published by the Department of National Defence and its accessibility to Members of Parliament?

Il importe de se rappeler aussi que ces conventions internationales qui, bien sûr, ont été négociées et élaborées par des gouvernements, non par Amnistie Internationale, tenaient tout à fait compte des considérations liées à la sécurité. On l'a fait lorsqu'on a énoncé lesquels des droits étaient absolus, lesquels ne l'étaient pas, lesquels devaient en soi équilibrer les autres, lesquels pouvaient être suspendus en cas d'urgence et lesquels ne pouvaient pas l'être.
I think it's important to remember that this international human rights framework, which of course was negotiated and designed by governments—it wasn't Amnesty International at the table setting those principles—very much took security concerns into account in drafting which rights are absolute, which rights are not, which rights should have an inherent sense of balancing in them, which rights can be suspended in times of emergency, and which rights cannot.

Le projet de loi prévoit aussi que tout traité international doit être déposé 21 jours de séance avant sa ratification accompagné d'un mémoire explicatif contenant un résumé du traité, un énoncé des conséquences du traité au Canada, un énoncé des obligations découlant du traité, une évaluation approximative des dépenses devant être encourues, les dispositions selon lesquelles un État partie au traité peut s'en retirer ou le dénoncer, un énoncé des consultations ayant eu lieu entre le Canada et tout intéressé autre qu'un gouvernement, un résumé de toute loi devant être adoptée en vue de la mise en oeuvre du traité et le titre de toute loi devant être modifiée. Par ailleurs, les provinces doivent être consultées à propos des domaines qui relèvent de leur compétence.
The bill also provides that every international treaty shall be tabled for 21 sitting days prior to ratification, along with an explanatory memorandum, including a summary, implications for Canada, new obligations undertaken, estimated expenditures to be incurred, proposed conditions for denunciation or withdrawal and a record of the consultations undertaken in Canada with non-governmental parties, an indication of any legislation required for implementation, and of existing legislation that requires amendment, and also, the provinces must be consulted in areas of provincial jurisdiction.