Vertaling van "lesquelles un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

2. Lorsqu’elles procèdent au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, points c), d) ou e), dans le cas d’un établissement ou d’un groupe ayant une activité transfrontalière, les autorités appropriées prennent en considération l’incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres dans lesquels l’établissement ou le groupe est actif.
2. When making a determination referred to in point (c), (d) or (e) of Article 59(3) in the case of an institution or of a group with cross-border activity, the appropriate authorities shall take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operate.

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

1 bis. En procédant au constat visé à l'article 51, paragraphe 1, points a), b), c) ou d), en cas de résolution d'un établissement ou d'un groupe ayant une activité transfrontalière, les autorités compétentes prennent en considération l'incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres dans lesquels l'établissement ou le groupe est actif.
1a When making a determination referred to in point (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) in the case of the resolution of an institution or of a group with cross-border activity, the appropriate authorities shall take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operate.

2. Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, le superviseur sur une base consolidée, en coopération avec l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'ABE, prépare un rapport et le transmet à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée, ainsi qu'aux autorités compétentes des filiales, qui le transmettent aux filiales sous leur surveillance, et des États membres dans lesquels les établissements disposent de succursales importantes.
2. The consolidating supervisor, in cooperation with the group level resolution authority and EBA in accordance with Article 25(1) of Regulation (EU) No 1093/2010, shall prepare and submit a report to the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and to the competent authorities of the subsidiaries, which will provide it to the subsidiaries under their supervision, and of the Member States where institutions have significant branches .

4. Le superviseur sur une base consolidée communique toute mesure proposée par l'entreprise mère ou par l'établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée à l'autorité de résolution au niveau du groupe, à l'ABE et aux autorités compétentes des filiales et des États membres dans lesquels les établissements disposent de succursales importantes.
4. The consolidating supervisor shall communicate any measure proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision to the group level resolution authority, EBA and the competent authorities of the subsidiaries and of the Member States where institutions have significant branches.

(57) Pour que les coussins contracycliques reflètent correctement le risque de croissance excessive du crédit pesant sur le secteur bancaire, le coussin contracyclique de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement devrait être égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique s'appliquant aux pays dans lesquels ces établissements sont exposés à un risque de crédit.
(57) In order to ensure that countercyclical buffers properly reflect the risk to the banking sector of excessive credit growth, credit institutions and investment firms should calculate their institution specific buffers as a weighted average of the counter-cyclical buffer rates that apply for the countries where their credit exposures are located.

Ces mesures reposent sur des hypothèses réalistes quant aux conditions, en termes économiques et sur le plan des marchés financiers, dans lesquelles l'établissement opérera.
Those measures shall be based on realistic assumptions as to the economic and financial market conditions under with the institution will operate.

Les États membres devraient informer la Commission des cas dans lesquels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, d'autres établissements financiers ou des entreprises d'assurance de la Communauté qui acquièrent des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, d'autres établissements financiers ou des entreprises d'assurance situés dans un pays tiers ne bénéficient pas du même traitement que des acquéreurs nationaux et sont confrontés à des obstacles majeurs.
Member States should report to the Commission cases in which Community credit institutions, investment firms, other financial institutions or insurance companies acquiring credit institutions, investment firms, other financial institutions or insurance companies situated in a third country are not granted the same treatment as domestic acquirers and encounter major impediments.

2. Les autorités compétentes établissent et tiennent un registre des établissements de tissus, accessible au public, dans lequel sont mentionnées les activités pour lesquelles chaque établissement a été agréé, désigné ou autorisé.
2. The competent authority or authorities shall establish and maintain a publicly accessible register of tissue establishments specifying the activities for which they have been accredited, designated, authorised or licensed.