Vertaling van "lesquelles un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. invite la Commission à honorer son engagement à répondre aux demandes d'information, en ce qui concerne les pétitions, dans un délai de trois mois, ou à donner les motifs pour lesquels ce délai ne peut être respecté, et à examiner les moyens d'aider la commission des pétitions du Parlement dans ses relations avec les autorités nationales, de sorte que les États membres répondent plus rapidement et de manière plus appropriée aux pétitions; attend de la Commission qu'elle prenne des mesures pour promouvoir l'instrument de l'initiative citoyenne européenne dans le but d'en faire un outil utile pour le dialogue politique;
47. Calls on the Commission to fulfil its pledge to respond to requests for information, with regard to petitions, within a period of three months, or to provide reasons where the deadline cannot be met, and to look into ways of assisting Parliament’s Committee on Petition’s when dealing with national authorities, so that Member States respond more promptly and appropriately to petitions; expects the Commission to take measures to promote the instrument of the European Citizens’ Initiative with a view to making it a valuable tool for political dialogue;

L'enquête est menée avec diligence et elle est normalement clôturée dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf dans les circonstances ci-après, dans lesquelles le délai peut être prorogé:
This investigation shall be carried out expeditiously and shall normally be concluded within nine months of the initiation of the proceedings, except in the following circumstances, where it may be prolonged:

En ce qui concerne les éléments du plan de restructuration pour lesquels aucun délai n'est fixé, ils doivent être mis en œuvre immédiatement et, de toute façon, à temps pour permettre le respect des délais spécifiés.
As regards those elements of the restructuring plan in respect of which no deadline is indicated, they are to be implemented forthwith and, in any event, in sufficient time to allow the deadlines specified to be met.

42. critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas;
42. Criticises the fact that the Commission had to cancel an amount of EUR 6,48 million of appropriations, that had been carried over from 2002, because the implementation deadline of 31 March was missed; is particularly disappointed that this deadline was missed by one single day for a number of projects, including EUR 2,7 million for uprooted people in Colombia; invites the Committee on Budgetary Control to examine how the Commission managed the carry-overs and why the deadline was missed on a number of occasions;

41. critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulier que ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment 2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté dans différents cas;
41. Criticises the fact that the Commission had to cancel an amount of € 6,48 million of appropriations, that had been carried over from 2002, because the implementation deadline of 31 March was missed; is particularly disappointed that this deadline was missed by one single day for a number of projects, including € 2,7 million for uprooted people in Colombia; invites the Committee on Budgetary Control to examine how the Commission managed the carry-overs and why the deadline was missed on a number of occasions;

Dans un délai de cinq ans, les désignations ne peuvent plus être utilisées sur aucun marché d'exportation, à l'exception des pays membres de la SADC (South African Development Community), autres que SACU (l'Union douanière de l'Afrique australe) pour lesquels le délai est de huit ans.
Within five years, the names will no longer be used for any export market, with the exception of the member countries of the SADC (South African Development Community), apart from the SACU (South African Customs Union), for which the deadline is eight years.

Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, déterminer les circonstances dans lesquelles le délai maximal peut être prolongé.
However, at the request of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 23(2), the Commission may determine the circumstances under which the maximum period may be extended.

(18) La présente directive tient compte du problème des longs délais de paiement contractuels et notamment de l'existence de certaines catégories de contrats pour lesquels un délai de paiement plus long combiné à une limitation de la liberté contractuelle ou un taux d'intérêt plus élevé peuvent être justifiés.
(18) This Directive takes into account the issue of long contractual payment periods and, in particular, the existence of certain categories of contracts where a longer payment period in combination with a restriction of freedom of contract or a higher interest rate can be justified.