Traduction de «lesquelles seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci a pris des mesures afin d'atténuer les problèmes liés à l'exécution du budget et au suivi, en organisant des réunions budgétaires mensuelles entre les directeurs de l'Office et en procédant à des analyses détaillées des progrès accomplis dans la mise en œuvre du budget, lesquelles seront soumises aux remarques du comité directeur chaque trimestre;
2. Acknowledges from the Office that it took actions to mitigate the budget implementation and monitoring issues in the form of monthly budget meetings of the Office's managers, as well as detailed overviews of the budget implementation progress, which is presented to the Management Committee for comments quarterly;

Le Parlement précédent s’est prononcé pour que la Commission décide lesquelles parmi les initiatives soumises seront acceptées et lesquelles seront rejetées.
The previous Parliament voted that the Commission should decide which of the initiatives that are submitted will be accepted and which rejected.

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

Ces lettres seront réservées aux cas dans lesquels une question véritablement nouvelle se posera au sujet des articles 81 ou 82 et seront soumises aux priorités établies par la Commission en matière d'application.
Guidance letters will be reserved to cases where a genuinely novel question concerning Articles 81 or 82 arises and will be subject to the Commission's enforcement priorities.

Le Conseil a approuvé une liste des questions pour lesquelles la présidence propose la tenue de débats publics au cours du premier semestre 2004 et une liste des principales propositions législatives qui seront soumises à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil et qui pourront faire l'objet de délibérations du Conseil ouvertes au public (5229/1/04 + 5294/04).
The Council approved a list of topics on which the Presidency proposes to hold public debates at Council meetings during the first half of 2004, and a list of the main legislative proposals subject to the Parliament-Council codecision procedure on which the Council may hold public deliberations (5229/1/04 + 5294/04)

Si à toutes ces aides on ajoute les diverses actions qui peuvent être financées au titre des lignes budgétaires adéquates (Réfugiés, coopération décentralisée, cofinancement ONG, SIDA, etc) et pour lesquelles les services de la Commission sont prêts à examiner les propositions qui lui seront soumises, ce ne sont pas moins de 210 MECU d'aide dont Haïti pourra bénéficier à court terme au titre de l'aide au développement octroyée par la Communauté Européenne.
If in addition to all this aid account is taken of the various schemes which can be funded under the appropriate budget headings (refugees, decentralized cooperation, NGO cofinancing, AIDS, etc), and in respect of which the Commission is ready to examine proposals submitted to it, Haiti stands to receive no less than ECU 210 million in EC development aid.

Les importations de bananes dans la Communauté seront soumises à un droit de douane de 20 %, sauf en ce qui concerne les bananes ACP, pour lesquelles le droit sera de zéro.
Banana imports into the Community will be subject to 20% customs duty, except in the case of ACP bananas which will continue to be subject to zero duty.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.