Vertaling van "lesquelles relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available

Relevé des dépenses d'exploration pour lesquelles il y a eu renonciation
Statement of Renounced Exploration Expenses Attributable to Members of Partnership

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- faire en sorte que les avantages de la société de l’information puissent profiter à tous, y compris aux personnes défavorisées en raison de leur faible revenu ou niveau de formation, de leur âge, sexe ou appartenance ethnique, aux personnes handicapées (accessibilité en ligne) ainsi qu’à celles qui vivent dans des zones déshéritées (lesquelles relèvent toutes de l’insertion dans la société de l’information)[23].
- ensuring that the benefits of the information society can be enjoyed by everyone, including people who are disadvantaged due to limited resources or education, age, gender, ethnicity, people with disabilities (e-Accessibility) as well as those living in less favoured areas (all these are encompassed under eInclusion)[23].

La Commission recensera en outre un certain nombre de «pays cibles» sur lesquels elle a l'intention de faire porter le soutien accordé au titre de l'IEDDH et dans lesquels des questions ne constituant pas des priorités thématiques générales pourront cependant être abordées dans le cadre de projets ciblés relevant de l'IEDDH.
In addition, the Commission will identify a limited number of 'focus countries' on which it intends to concentrate EIDHR support, and where issues that are not global thematic priorities can nonetheless be addressed through use of EIDHR targeted projects.

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

12. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;
12. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: job search allowance of EUR 7 170 (calculated for an average of 6 months of participation) mobility allowance of EUR 500; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

10. met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire;
10. Warns against continued bureaucracy and administrative burdens which present a major impediment for SMEs; welcomes the view of the Commission that Member States should avoid ‘gold-plating’ by exceeding the requirements of EU legislation when transposing Directives into national law; is of the opinion that Member States should apply correlation tables when transposing European directives into national laws, thus clearly showing which part of the proposal stems from European and which form additional national legislation;

Elle n'est pas destinée à réglementer les formes et modalités, ni les exigences procédurales, qui sont utilisées pour atteindre les résultats visés dans la présente décision-cadre, lesquels relèvent du droit national des États membres.
It is not designed to regulate the applicable forms and methods, or the procedural requirements, that are used to achieve the results specified in this Framework Decision, which are a matter for the national law of the Member States.

Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères.
This Regulation should specify the auctioning services to be procured by Member States and the technical support services to be procured by the Commission, in particular with respect to potential decisions on completion of incomplete Annexes to this Regulation, the appropriate frequency of the auctions, on the coordination of the auction calendars of the various auction platforms, on the imposition of a maximum bid-size, and any amendment to this Regulation, in particular as regards linkage to other schemes and services to foster a proper understanding of the auctioning rules outside the Union.

9. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du FEM devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;
9. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: job search allowance of EUR 7 170 (calculated for an average of 6 months of participation) mobility allowance of EUR 500; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

12. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du FEM devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;
12.Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: job search allowance of EUR 7 170 (calculated for an average of 6 months of participation) mobility allowance of EUR 500; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

La Commission a qualifié de concession les actes imputables à l'État, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques.
Concessions have been qualified by the Commission as the acts attributable to the State whereby a public authority entrusts to a third party the management of services for which that authority would normally be responsible and for which the third party assumes the risk.