Vertaling van "lesquelles ont créé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés
Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la nouvelle période de programmation, il est envisagé de fournir des ressources aux instruments financiers mis en place au niveau de l’Union, lesquels s’ajouteront aux instruments financiers traditionnels créés au niveau national et régional ou transnational et transfrontalier.
The new programing period envisages, in addition to traditional financial instruments set up at national/regional or transnational or cross-border level, the possibility to contribute resources to financial instrument set up at Union level.

Dans les présents statuts, sous réserve du contexte, on entend par «ERIC ESS» le consortium pour une infrastructure européenne de recherche créé en vertu du règlement (CE) no 723/2009 (le «règlement (CE) no 723/2009») et régi par les présents statuts, lesquels peuvent être modifiés ou reformulés en tant que de besoin conformément audit règlement (les «statuts»).
In these Statutes, unless the context requires otherwise ‘ESS ERIC’ means the European research infrastructure consortium established under Regulation (EC) No 723/2009 (the ‘Regulation’) and governed by these Statutes as they may be amended or restated when necessary in accordance with the Regulation (the ‘Statutes’).

A. considérant que, ces 15 dernières années, la Campanie a été victime à maintes reprises de crises majeures en matière de collecte et d'élimination des déchets, lesquelles ont créé des situations d'urgence qui ont durement touché la population locale,
A. whereas Campania in the last 15 years has been repetitively afflicted by major waste collection and disposal crises creating emergency situations which have heavily affected the local population,

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros, aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont créés et sur lesquels les créanciers peuvent compter.
With public procurement by Member States amounting in 2006 to just over 1 943 billion euro, the Commission proposes to tackle this trend by making a central distinction between debtor businesses, against whom the directive provides optional remedies, and debtor public authorities, against whom increased and automatic remedies are generated which can be relied on by creditor businesses.

22. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;
22. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross-border cooperation and interoperability; is of the opinion that this fund, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, as to another third by the EU and as to the remaining third by the Member States; calls, further, on the Commission to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which this fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;

Du point de vue de ceux d’entre nous qui travaillent dans le domaine du marché intérieur, il est important de souligner que c’est là l’une des raisons en particulier pour lesquelles on crée l’Agence de sécurité de l’information.
From the perspective of those of us who work in the field of the internal market, it is important to emphasise that this is one of the reasons cited in particular for setting up the Information Security Agency.

identifier et désigner d'un commun accord les régions dans lesquelles l'utilisation du soutien communautaire en faveur du développement rural crée le plus de valeur ajoutée au niveau de l'UE,
identify and agree the areas where the use of EU support for rural development creates the most value added at EU level,

Nous devons également apporter notre soutien aux associations qui œuvrent en faveur de la paix à l'intérieur de la Colombie, lesquelles ont créé une zone de sécurité pour les civils mais qui ont été récemment la cible d'attaques des AUC et des FARC.
We must also support those groups working for peace within Colombia, which have provided a safe haven for civilians but have recently been under attack from the AUC and FARC.

* les cas dans lesquels un instrument particulier de droit européen crée des problèmes constants de mise en oeuvre dans un État membre.
* Cases where a particular piece of European legislation creates repeated implementation problems in a Member State.