Nous nous sommes penchés sur les critères d’admissibilité, nous avons relevé les cas dans lesquels les directives étaient essentiellement discriminatoires et nous pensions avoir bien travaillé avec l’agence et le gouvernement du Canada afin de mettre en place un mécanisme de détermination plus équitable le tout conformément à la réglementation établie dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu.
We had looked at the form for determining eligibility, we had identified where there were some inherently discriminatory guidelines, and we thought we were working very well with the agency and the Government of Canada to develop a determination process that would be more fair all within the guidelines of the Income Tax Act.