Traduction de «lesquelles les pme peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

[89] Dans le même temps, environ 300.000 PME ont bénéficié d'une aide, ce qui a contribué à améliorer leurs méthodes de production et à leur faire rechercher de nouveaux marchés, sans compter le renforcement des services de soutien des entreprises auxquels elles peuvent avoir accès.
At the same time, around 300 thousand SMEs received assistance, helping them both to improve their methods of production and to seek out new markets, in addition to strengthening the business support services available to them.

122. rappelle que pour soutenir l'esprit d'entreprise, l'Union met en œuvre sa politique concernant les entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions mais qu'elle évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;
122. Recalls that to support entrepreneurship, the Union implements its enterprise policy and its cohesion policy mainly using grants but progressively more through FIs in the ERDF framework; notes that the FIs are repayable and revolving thereby ensuring that successive waves of SMEs can benefit;

Afin de garantir le meilleur usage possible des moyens financiers limités disponibles, seuls les groupements de producteurs qui peuvent être considérés comme des PME devraient bénéficier d'un soutien.
In order to ensure the best use of limited financial resources only producer groups that qualify as SMEs should benefit from support.

Des mesures seront prises pour déterminer les moyens par lesquels les PME peuvent obtenir la reconnaissance effective de la valeur de leurs brevets, y compris dans leurs états financiers, et pour déterminer les avantages potentiels d’une telle publicité renforcée en ce qui concerne l’accès au financement.
Steps will be taken to explore ways that can allow firms to get effective recognition of the value of their patents, including in their financial statements and to explore potential benefits of such enhanced disclosure in terms of access to finance.

C. considérant, toutefois, que la recherche et l'innovation exigent des disponibilités financières sur lesquelles les PME peuvent difficilement compter;
C. whereas, however, research and innovation call for available financial resources which SMEs do not always have,

La création d’un fonds spécial pour les PME et le développement de microcrédits sont des conditions sans lesquelles les PME ne peuvent résister aux conditions de marché difficiles et sans lesquelles les occasions de créer de nouvelles PME seront très limitées.
Creating a special fund for SMEs and developing microcredits are conditions without which SMEs cannot withstand the difficult market conditions and the opportunity to create new SMEs would be very limited.

Le présent règlement établit les circonstances dans lesquelles, par dérogation aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 297/95, les micro, petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative lorsqu'elles soumettent une demande au titre du règlement (CE) no 726/2004 à l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence»).
This Regulation establishes the circumstances in which, by derogation from the relevant provisions of Regulation (EC) No 297/95, micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) may pay reduced fees, defer payment of fees, or receive administrative assistance when submitting applications under Regulation (EC) No 726/2004 to the European Medicines Agency, hereinafter ‘the Agency’.

Pour faciliter la mise en oeuvre des plans, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent bénéficier des aides à titre d'avance avant qu'une mesure particulière n'ait été exécutée.
In order to facilitate the implementation of plans, the conditions on which producers are eligible for advance payment of aid before a particular measure has been carried out should be stipulated.

O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent d'être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent pas d'une évaluation externe; étant donné que l'utilisation généralisée de l'évaluation interne constitue le principal moyen pratique de s'assurer que les PME peuvent bénéficier d'un dispositif plus sensible au risque, celles-ci n'ayant aucune chance d'être soumises à une évaluation externe,
O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs can obtain the benefit of a more risk-sensitive framework, since such enterprises are highly unlikely to be externally rated,