Traduction de «lesquelles les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions non acquises | actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis
non-vested stock

actions non acquises [ actions pour lesquelles les droits ne sont pas acquis ]
non-vested stock

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests

conditions dans lesquelles la fraction entraînée est élevée
conditions of high liquid quality

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces instruments renforcent les droits en matière de protection des données à caractère personnel, parmi lesquels les droits d'accès, de rectification et de suppression, et précisent les situations dans lesquelles ces droits peuvent être restreints.
Those instruments strengthen personal data protection rights, encompassing the right to access, rectification and withdrawal, as well as specify the situations when restriction on those rights may be imposed.

L'Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique.
The Union should pay particular attention to countries and urgency situations where human rights and fundamental freedoms are most at risk and where disrespect for those rights and freedoms is particularly pronounced and systematic.

(14) L'Union accordera une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique.
(14) The Union will pay particular attention to countries and urgency situations where human rights and fundamental freedoms are most at risk and where disrespect for these rights and freedoms is particularly pronounced and systematic.

Par ailleurs, les mesures prises par la Norvège prévoient les situations dans lesquelles les droits relatifs aux événements énumérés sont acquis par un télédiffuseur non éligible, et pour lesquels aucun acheteur éligible ne s'est porté candidat, afin de garantir que le télédiffuseur non éligible pourra exercer ses droits.
Furthermore, the Norwegian measures anticipate situations in which the rights to the events listed are purchased by a non-qualifying broadcaster, and no request has been received from a qualified buyer, in order to ensure that the non-qualifying broadcaster is able to exercise its rights.

Enfin, les mesures notifiées par l’Italie prévoient des dispositions relatives aux situations dans lesquelles les droits concernant les événements cités seraient achetés par des radiodiffuseurs non éligibles, afin de garantir que des aménagements appropriés sont prévus pour la cession des droits en sous-licence à des radiodiffuseurs éligibles, ainsi qu’aux situations dans lesquelles il n’y aurait pas d’acheteurs éligibles pour les événements cités, afin de garantir que le radiodiffuseur non éligible sera capable de faire valoir ses droits, de manière à éviter que l’événement cité ne soit pas du tout retransmis.
Finally, the Italian measures make provision for situations in which the rights to the events listed are purchased by non-qualifying broadcasters, in order to ensure appropriate arrangements for sub-licensing of rights to qualifying broadcasters, and for situations in which there might be no qualifying buyers for the events listed, in order to ensure that the non-qualifying broadcaster is able to exercise its rights so as to avoid a situation in which the event listed would not be broadcast at all.

8. invite à nouveau le Conseil et la Commission à identifier les pays suscitant des préoccupations particulières, dans lesquels il est particulièrement difficile de promouvoir les droits de l'homme, ainsi que ceux dans lesquels ces droits sont violés, et, à cet effet, à forger des critères permettant de mesurer les pays en fonction de leur bilan en termes de droits de l'homme, en offrant la possibilité d'arrêter des priorités différenciées pour les politiques à cet égard;
8. Calls once again on the Council and the Commission to identify the "countries of particular concern" where it is particularly difficult to promote human rights, as well as countries in which human rights are violated, and, to that end, to develop criteria by which to measure countries by reference to their human rights score, thereby enabling specific policy priorities to be established;

les droits des actionnaires au titre de l'article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, et au titre de l'article 9, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés. La convocation peut se limiter à indiquer les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site internet de la société;
the rights available to shareholders under Article 6, to the extent that those rights can be exercised after the issuing of the convocation, and under Article 9, and the deadlines by which those rights may be exercised; the convocation may confine itself to stating only the deadlines by which those rights may be exercised, provided it contains a reference to more detailed information concerning those rights being made available on the internet site of the company,

(i) les droits des actionnaires en vertu de l'article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, et en vertu de l'article 9 et les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés; la convocation peut indiquer uniquement les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site Internet de la société;
(i) the rights available to shareholders under Article 6, to the extent that those rights can be exercised after the issuing of the convocation, and under Article 9, and the deadlines by which those rights may be exercised; the convocation may confine itself to stating only the deadlines by which those rights may be exercised, provided it contains a reference to more detailed information concerning those rights being made available on the Internet site of the company;

(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de quotas tarifaires conventionnels ou autonomes;
(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;