Les cas dans lesquels l'autorité compétente détermine l'éventail des activités commerciales qui seront réalisées dans le port ou dans des parties du port, en particulier les catégories de fret à gérer, ainsi que l'attribution d'espaces et de capacités portuaires à ces activités, conformément à la politique publiée de développement du port, ne constituent pas une "limitation du nombre de fournisseurs".
The situation whereby the competent authority, if appropriate, determines the range of commercial activities to be carried out in the port or parts of the port, in particular the categories of cargo to be handled, and the allocation of port space or capacity to such activities, pursuant to the published development policy of the port, does not constitute a “limitation of the number of providers”.