Traduction de «lesquelles l'expéditeur n'avait » (Français → Anglais) :

Cependant, l'un des producteurs-exportateurs chinois, dans sa réponse, ne s'est pas contenté de commenter les points soulevés par le conseiller-auditeur, pour lesquels la Commission avait fourni des explications supplémentaires.
In its submission, however, one Chinese exporting producer did not limit itself to making comments on the points raised by the Hearing Officer for which the Commission provided additional explanations.

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.
This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

Il a dit qu'il avait travaillé avec 14 clients durant sept mois pendant lesquels il y avait des représentations de clients et d'expéditeurs.
He said that he had worked with 14 clients over seven months during which there were some client and shipper representations.

La capacité de se désinscrire afin de ne plus recevoir de messages électroniques commerciaux s'applique également aux messages envoyés par des expéditeurs exemptés, comme des partis politiques ou des entreprises avec lesquels le destinataire avait déjà eu des relations.
The power to unsubscribe from commercial emails also applies to messages that were sent by exempt senders such as political parties or businesses with whom the recipient had a prior relationship.

Ces messages sont souvent envoyés de façon répétitive à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'avait préalablement aucun contact.
Oftentimes these messages are sent repeatedly to individuals with whom the sender had no previous contact.

Les points sur lesquels la Commission avait émis des doutes relatifs à l'existence ou non d'une aide d'Etat et sur lesquelles elle a adopté sa décision d'aujourd'hui sont les suivants :
The points on which the Commission had doubts as to the existence of state aid were as follows:

Des raisons techniques ont empêché l'adoption à la même date du reste des programmes pour lesquels les négociations avait été achevées.
Technical reasons prevented the remaining programmes for which negotiations had been completed from being adopted on the same date.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.