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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Croyons-nous
Dit-on
Fumus boni juris
Paraît-il
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Présomption de
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux

Vertaling van "lesquelles il paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.

off-balance-sheet operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence.

The use of such reasons should be confined to situations in which this would be reasonable and proportionate, taking all interests into account.


Le recours à de telles raisons devrait se limiter aux situations dans lesquelles il paraît raisonnable et proportionné, compte tenu de tous les intérêts en présence.

The use of such reasons should be confined to situations in which this would be reasonable and proportionate, taking all interests into account.


Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 ...[+++]

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].


– (CS) Monsieur le Président, la croissance exponentielle du volume des déchets issus de la production et de la consommation européennes me paraît être une bombe à retardement qui menace tant l’Union européenne que les pays en développement vers lesquels les déchets sont exportés, la plupart du temps illégalement.

– (CS) Mr President, the exponential growth in the volume of waste from European manufacturing and consumption looks like a time bomb, both in the EU and in the developing countries to which hazardous waste is exported, much of it illegally.


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L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté.

The aim is to identify those environmental areas with financing needs for which a specific EU instrument for the environment would be the most effective way of tackling environmental problems and those where environmental funding through instruments other than LIFE may be more appropriate.


À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' ...[+++]

In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have ...[+++]


a) visée à l'article 1er, point b) ii), dans lesquels la personne réelle qui paraît être un enfant a en réalité dix-huit ans ou plus à la date de la représentation.

(a) referred to in Article 1(b)(ii) where a real person appearing to be a child was in fact 18 years of age or older at the time of the depiction.


Cette citation me paraît particulièrement appropriée à ce moment, car la gravité du problème ne réside pas tant dans les mesures protectionnistes qui touchent les États-Unis que dans la réaction que l'Union européenne doit avoir face à ces agressions commerciales, relations dans lesquelles les questions de l'acier et des clémentines - auxquelles mon cher ami Westendorp a fait référence - ne sont pas un incident isolé, mais ont bien un avant et un après.

I think this quotation is particularly appropriate to this moment, because the seriousness of the problem does not lie so much in the protectionist measures that affect the United States as in the reaction that the European Union must have to these aggressive trade moves, relations in which the steel and clementine issues – referred to by my good friend Mr Westendorp – are not just isolated incidents but have their causes and their consequences.


* Dans les réponses, veuillez insister sur les aspects réglementaires et prudentiels pour lesquels il vous paraît souhaitable que le pays d'accueil conserve certaines compétences à titre transitoire.

* Respondents are invited to comment on regulatory and supervisory issues which call for residual host country role on a transitional basis.


10. En ce qui concerne la clause de sauvegarde envisagée dans la proposition, elle paraît totalement raisonnable et opportune, bien que d'application vraisemblablement éloignée, tout laissant en effet supposer que la liberté de prestation de ce type de service semble garantie par les prévisions envisagées d'harmonisation, lesquelles permettront à tout produit marqué dans un État membre d'être commercialisé et utilisé en tous points de la Communauté, sans oublier un coût moindre qui sera répercuté dans le prix des équipements.

10. With regard to the safeguard clause contained in the proposal, it seems entirely reasonable and appropriate, even if there is little prospect of it being applied, since there is every reason to believe that the freedom to provide this kind of service is guaranteed thanks to the harmonization provisions laid down, which will ensure that the attribution of a mark in one Member State is sufficient for the marketing and use of the equipment in any part of the Community, with the savings this will entail for the price of the equipment.




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Date index: 2024-03-17
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