Traduction de «lesquelles il condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente
Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour blanchiment de capitaux au sens de l'article 1 , point C), de la directive 91/308/CEE, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE; [Am. 55]
deposits arising out of transactions in connection with which there has been a criminal conviction for money laundering within the meaning of Article 1 (C) of Council Directive 91/308/EEC Article 1(2) of Directive 2005/60/EC ; [Am. 55]

Même si on regarde Al Mezan, l'organisme de Gaza qui a au fait publié des rapports dans lesquels il condamne l'autorité palestinienne, Hamas, dans lequel il demande qu'on fasse enquête au sujet des attaques à la roquette de Hamas contre le sud d'Israël également, ce qui n'est pas mentionné du tout, il est intéressant de souligner que le 13 février 2007, en raison de la poursuite judiciaire lancée contre NGO Monitor devant les tribunaux israéliens par l'Institut de recherche appliquée à Jérusalem, une action pour diffamation et libelle, M. Steinberg a publié la rétractation suivante: « Je regrette d'avoir dit qu'Al Mezan était un organisme qui « justifiait la violence».
Even if we look at Al Mezan, the organization in Gaza, which incidentally has also issued reports condemning the Palestinian Authority, condemning Hamas, calling for an investigation of Hamas rocket attacks against southern Israel as well, which is not mentioned at all, it's interesting that on February 13, 2007, because of the lawsuit that was brought against NGO Monitor before the Israeli courts by the Applied Research Institute in Jerusalem, a defamation and libel lawsuit, Mr. Steinberg issued the following retraction. He said, “I regret having called Al Mezan an organization that 'justifies violence'”.

L’objectif principal de la proposition est de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre État membre peut être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
The main objective of the proposal is to define the conditions under which a conviction handed down in another Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.

La présente proposition a par conséquent pour objectif de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un État membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre État membre.
The purpose of this proposal therefore is to lay down the situations is which convictions against a person which are taken in one Member State can or may be taken into account in course of new criminal proceeding against the same person for different facts.

La décision-cadre proposée a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un État membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre État membre.
The object of the proposed framework decision is to lay down the basis for a conviction handed down in one Member State to be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts in another Member State.

Pour ce qui est de la liste des infractions pour lesquelles les condamnations avec sursis seraient interdites par le projet de loi C-9 , le critère étant une peine maximum de dix ans lorsque le ministère public procède par voie de mise en accusation, nous estimons que la barre est assez élevée.
With respect to the current list of offences, as proposed for exclusion by Bill C-9, with a maximum of ten years or more where the crown proceeds by indictment, we see this bar as being placed sufficiently high.

La proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
The proposal defines the conditions in which it must be possible to take account of a conviction handed down in another Member State in new criminal proceedings concerning different facts.

Afin de remédier à cette situation, la proposition définit les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents.
To remedy this situation the proposal defines the conditions in which a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.

Nous considérons que les valeurs juives qui affirment la dignité, l'intégrité et l'égalité inhérentes des êtres humains prévalent sur les attributs conditionnés par l'histoire et qui reposent sur les textes bibliques, rabbiniques et médiévaux dans lesquels on condamne l'homosexualité comme une abomination.
We regard Jewish values that affirm the inherent dignity, integrity and equality of human beings as having primacy over historically conditioned attributes based on biblical, rabbinic and medieval texts that condemn homosexuality as an abomination.

Le Conseil a adopté des déclarations par lesquelles il condamne ces faits et assure la République indienne de la solidarité de l’Union européenne.
The Council has made a number of statements condemning these incidents and expressing the solidarity of the European Union with the Republic of India.