Traduction de «lesquelles fait affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faites affaire avec Approvisionnement et Services Canada
Selling to Supply and Services Canada

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée
facts and circumstances on which the report is based

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Małgorzata Handzlik a été traitée, en gardant à l'esprit le faible montant en question et les incertitudes quant au statut et à la provenance des preuves, ont fait peser de sérieux doutes sur la procédure.
The circumstances in which the case against Małgorzata Handzlik was handled, bearing in mind also the small amount concerned and the uncertain status and provenance of the evidence, have led to serious doubts as to the procedure.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Elle soutient que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en soulevant d’office l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par la requérante dans l’affaire T-438/10, sans exposer les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondée ladite exception et sans permettre aux parties de se prononcer à cet égard, comme le prévoit l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal.
It submits that the General Court erred in law in so far as it raised an objection of inadmissibility of its own motion in respect of the action brought by Forgital Italy in Case T-438/10 without setting out the reasons of fact and law on which that objection was based or allowing the parties to submit their comments in that regard, as required under Article 113 of the Rules of Procedure of the General Court.

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

Depuis, nous avons reçu les commentaires de la commission des budgets, sur lesquels Neena Gill a fait de l’excellent travail, et ceux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur lesquels Giusto Catania a également fait du très bon travail.
Since then statements have been given by the Committee on Budgets, on which Neena Gill has done such good work, and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on which Giusto Catania has also done good work.

J. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités communautaires se sont conformées aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du Médiateur;
J. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,

I. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités de l'Union se sont conformées aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du médiateur;
I. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,

I. considérant que le rapport annuel mentionne les affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités communautaires se sont conformées aux recommandations du Médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte et du problème en question ou bien dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais mentionne également le nombre de plaintes qui ont fait l'objet de décision de classement assortie d'un commentaire critique du Médiateur;
I. whereas the Annual Report shows the cases where no maladministration was found, where European authorities have complied with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint and the problem concerned or a friendly solution has been achieved, but also the number of complaints that the Ombudsman has had to close with a critical remark,

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

considérant que dans la plupart des affaires la Commission aura déjà en cours de l'instruction des rapports fréquents avec les entreprises et associations d'entreprises contre lesquelles l'instruction est dirigée et que de ce fait ces dernières auront l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles;
Whereas in most cases the Commission will in the course of its inquiries already be in close touch with the undertakings or associations of undertakings which are the subject thereof and they will accordingly have the opportunity of making known their views regarding the objections raised against them;