Vertaling van "lesquelles doivent permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une condition préalable à cet égard consiste à promouvoir l’usage de solutions numériques auprès des agriculteurs, lesquelles doivent offrir différentes options et permettre une certaine flexibilité en fonction des paramètres pédologiques et climatiques.
Promotion of the use of digital solutions by farmers is a precondition for this, with options and flexibility according to pedo-climatic conditions.

Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotageNote de bas de page prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;
Whereas section 33 of the Pilotage ActFootnote provides that a Pilotage Authority shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs shall be fixed at a level that permits the Authority to operate on a selfsustaining financial basis and shall be fair and reasonable;

2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’État de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du présent article.
2. The rights referred to in paragraph 1 of this Article shall be exercised in conformity with the laws and regulations of the receiving State, subject to the proviso, however, that the said laws and regulations must enable full effect to be given to the purposes for which the rights accorded under this Article are intended.

Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotage, L.R.C (1985) ch. P-14, prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l’Administration devra en tirer un revenu qui, avec les revenus provenant d’autres sources, devra lui permettre le financement autonome de ses opérations;
Whereas section 33 of the Pilotage Act, R.S.C. 1985, c. P-14, provides that a Pilotage Authority shall with the approval of the Governor in Council make regulations prescribing tariffs to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs be fair and reasonable consistent with providing a revenue, together with any revenue from other sources, sufficient to permit the Authority to operate as a self-sustaining financial basis;

Les systèmes et les procédures pour l'utilisation des informations météorologiques doivent permettre d'améliorer les délais dans lesquels ces données sont disponibles et utilisables afin d'assurer l'amélioration constante de l'efficacité d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports.
Systems and procedures for the use of meteorological information shall improve the promptness of its availability and the speed with which it may be used, in order to support continuous improvement of the efficiency of airspace and airport use.

Monsieur le Président, les réponses que j'ai obtenues du gouvernement hier à mes questions sur le financement des avortements ne faisaient aucun cas des demandes pressantes de groupes tels que l'OMS et Human Rights Watch, selon lesquels les initiatives en matière de santé maternelle et infantile doivent permettre aux femmes de disposer d'un grand choix de méthodes contraceptives et de renseignements complets sur lesquels fonder leur choix et prévoir des services d'avortement et de soins post-avortement qui soient sûrs.
Mr. Speaker, yesterday the responses by the government to my questions on abortion funding omitted the pleas from groups like the WHO and Human Rights Watch that say that maternal and child health initiatives must make “available a wide range of contraceptives based on full information and women's choice”, and provide “safe abortion and post-abortion services”.

Les installations d'entretien traitant le matériel roulant doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tout le matériel pour lesquelles elles ont été conçues.
The maintenance installations for rolling stock must be such as to enable safety, health and comfort operations to be carried out on all stock for which they have been designed.

Les installations de maintenance se trouvant sur les trains à grande vitesse doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tous les trains pour lesquelles elles ont été conçues.
The maintenance installations on high-speed trains must be such as to enable safety, health and comfort operations to be carried out on all trains for which they have been designed.

Les installations de maintenance traitant le matériel roulant conventionnel doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tout le matériel pour lesquelles elles ont été conçues.
The maintenance installations for conventional rolling stock must be such as to enable safety, health and comfort operations to be carried out on all stock for which they have been designed.

Ces renseignements doivent permettre à la Commission de vérifier les affirmations selon lesquelles Microsoft a conçu Windows 2000 de manière à tirer profit, sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs et, au delà, sur celui, florissant, du commerce électronique, de la position dominante dont l'entreprise jouit dans les systèmes d'exploitation pour PC.
This information should allow the Commission to verify allegations that Microsoft has designed Windows 2000 in a way which will permit leveraging of its dominance in PC operating systems onto the market for server operating systems and ultimately that for thriving e-commerce.