Traduction de «lesquelles ceux-ci exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstances sur lesquelles l'exportateur n'a pas exercé une influence
circumstances not brought about by the exporter

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les entités dans lesquelles le membre a un intérêt ou pour lesquelles il a exercé une des activités indiquées aux points a) et b) ci-dessus, à l’exception des entités dans lesquelles le membre détient des participations gérées de façon indépendante par un tiers, à moins que ces entités ne soient liées à des secteurs spécifiques comme dans le cas des fonds sectoriels ou thématiques.
every entity in which the Member has an interest or in which or for which he or she exercised an activity as specified in subparagraphs (a) and (b) above, except entities in which the Member owns holdings which are managed on an independent basis by a third party, unless they are linked to specific industries like sector or thematic funds.

17. souligne que cette évaluation des résultats peut uniquement être effectuée dans les domaines dans lesquels l'Union exerce réellement une responsabilité politique et dans lesquels elle peut aussi exercer une influence significative;
17. Emphasises that this performance evaluation can only be carried out in areas where the EU exercises real political responsibility and where it can actually exert significant influence;

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

Les établissements financiers revêtant une dimension européenne comprennent ceux qui exercent des activités transfrontalières ainsi que ceux qui les exercent sur le territoire national, à condition que leur faillite soit de nature à mettre en péril la stabilité du marché unique des services financiers de l'Union.
Financial institutions with a Union dimension include those operating cross-border as well as those operating within national territory provided that their bankruptcy could threaten the stability of the Union's single financial market.

La Commission rétorque qu’il n’existe, en droit communautaire, ni une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni une obligation d’indiquer les délais dans lesquels ceux-ci peuvent être exercés.
31 The response of the Commission is that under Community law there is neither a general obligation to inform the persons to whom measures are addressed of the legal remedies which are open to them nor an obligation to state the time-limits for availing themselves thereof.

6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
6. Reminds all Member States that, in accordance with the case law of the European Court of Human Rights, the right to freedom of assembly may be exercised even when the views of those exercising that right challenge the views of the majority and that, in consequence, discriminatory bans of pride marches, as well as the failure to provide proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants adequately;

Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.
Member States shall ensure the availability of energy audits for market segments where they are not sold commercially, taking into account Article 11(1).

Mon souci ne concerne pas le retard avec lequel on est arrivé à la position qui apparaît aujourd'hui dans le rapport, mais il est plutôt pour que l'on donne des certitudes en ce qui concerne les interventions, leur forme, les contrôles et les modalités selon lesquelles ils sont exercés ; la flexibilité et la dignité des contrôles, c'est-à-dire que ceux-ci ne doivent pas être humiliants pour le producteur ou le consommateur.
My concern is not the delay in reaching the position that is emerging today in the report, but rather that more specific detail should be given regarding interventions, the form these take, controls and the procedures by which they are enforced, and the flexibility and dignity of the controls – in other words they should not be humiliating for the producer or the consumer.