Vertaling van "lesdits règlements afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir dans ces domaines; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;
46. Underlines the fact that any trade agreement must be conditional on the safeguarding of current levels of regulation of labour, environmental and social rights protection and safeguards on public procurement and the provision of services of public interest, including the right of states to adopt higher standards in the future in these areas; insists that any form of ISDS be excluded from trade agreement negotiations, in order to maintain democratic control over said regulations;

52. souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir à cet égard; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;
52. Underlines the fact that any FTA must be conditional on the safeguarding of current levels of regulation of labour, environmental and social rights protection and safeguards on public procurement and the provision of services of public interest, including the right of states to adopt higher standards in the futures in these regards; insists that any form of ISDS be excluded from FTA negotiations, in order to maintain democratic control over said regulations;

Des modifications ont été apportées à la loi afin de permettre l'élaboration d'un règlement concernant la façon dont toute disposition de la loi ou du règlement s'applique aux peuples autochtones du Canada et d'adapter lesdites dispositions aux fins de leur application aux peuples autochtones.
Amendments were made to the statute to permit development of regulations respecting the matter in which any provision of the statute or the regulations applies to any of the aboriginal peoples of Canada and to adapt any such provision for the purpose of its application to aboriginal peoples.

Afin de tenir compte des spécificités du soutien de la PAC accordé conformément au règlement (UE ) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil et au règlement (UE) nº 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) nº 1405/2006 du Conseil et du fait que lesdits paiements directs ne font pas l'objet d'une réduction du niveau de l'aide , il convient que le plafond net pour les États membres concernés n'inclue pas ces paiements directs.
To take into account the specificities of CAP support granted in accordance with Regulation (EU ) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2013 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and repealing Council Regulation (EC) No 247/2006 and Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2013 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands and repealing Council Regulation (EC) No 1405/2006 , and the fact that these direct payments are not subject to reduction of the support level , the net ceiling for the Member States concerned should not include those direct payments.

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.
In order to reduce the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.

Afin de favoriser la stabilité financière au sein de l'Union, il pourrait être nécessaire de soumettre également les transactions conclues par des entités établies dans des pays tiers aux obligations en matière de compensation et de techniques d'atténuation des risques, à condition que les transactions concernées aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque lesdites obligations sont nécessaires ou appropriées afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement.
In order to foster financial stability within the Union, it might be necessary also to subject the transactions entered into by entities established in third countries to the clearing and risk-mitigation techniques obligations, provided that the transactions concerned have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligations are necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation.

3. Les autorités compétentes et les collèges visés au paragraphe 1 veillent à ce que tout dossier et document de travail existants soient transférés à l'AEMF [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement]. Lesdites autorités et lesdits collèges apportent en outre toute l'assistance souhaitée et fournissent les conseils nécessaires à l'AEMF afin de faciliter le transfert et la reprise effectifs et efficaces de l'activité de surveillance et des actions de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit.
3. The competent authorities and colleges referred to in paragraph 1 shall ensure that any existing records and working papers shall be transferred to ESMA [one month after the entry into force of this Regulation].Those competent authorities and colleges shall also render all necessary assistance and advice to ESMA to facilitate effective and efficient transfer and taking up of supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies.

4. La Commission fait rapport sur le lien existant entre la présente directive et les règlements (CE) n° 1260/1999 et (CE) n° 1257/1999 suffisamment longtemps avant l'expiration des périodes de programmation prévues par lesdits règlements, afin d'assurer une démarche cohérente en ce qui concerne la présente directive et les règlements communautaires ultérieurs.
4. The Commission shall report on the relationship between this Directive and Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1257/1999 well ahead of the expiry of the programming periods provided for in those Regulations, with a view to ensuring a coherent approach with regard to this Directive and subsequent Community Regulations.

Ordonné : Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard le mardi 16 mai 2000 à 17 h 30, les délibérations du Sénat soient interrompues et que soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ni amendement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Hays portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Ordered, That, pursuant to Rule 38, no later than 5:30 p.m. on Tuesday, May 16, 2000, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of the motion of the Honourable Senator Hays, concerning the appointment of a special committee of the Senate for the consideration of Bill C-20, shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and