Traduction de «lesdits fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'État membre concerné a informé le comité que lesdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques ne doivent pas être mis à la disposition des personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, ou débloqués à leur profit;
the Member State concerned has notified the Committee that those funds, other financial assets or economic resources are not to be made available to or for the benefit of the persons referred to in paragraphs 1, 2 and 3;

1. souligne l'importance de chaque fonds structurel et d'investissement européen (FSIE) et du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le renforcement de la compétitivité des PME, dans le soutien de la transition vers une économie à faible émission de dioxyde de carbone et dans la promotion de l'efficacité des ressources; est d'avis que lesdits fonds contribueront à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020 ainsi que de ses initiatives phares; souligne l'importance de la concentration thématique pour veiller à ce que les possibilités de financement soient orientées vers la croissance verte;
1. Underlines the importance of each European Structural and Investment Fund (ESIF) and of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) in enhancing the competitiveness of SMEs, in supporting the shift towards a low-carbon economy and in promoting resource efficiency; is of the opinion that those funds will contribute to the achievement of the Europe 2020 objectives for smart, sustainable and inclusive growth as well as to its Flagship Initiatives; stresses the importance of thematic concentration to ensure that funding opportunities are geared towards green growth;

23. appelle de ses vœux la formation d'une commission d'enquête indépendante pour la reconstruction; est convaincu que l'Union européenne devrait soutenir pleinement – sur les plans tant politique qu'économique – la mise en place d'une commission d'enquête indépendante de l'UE pour la reconstruction, dont le rôle serait, avec la coopération et la participation de la mission EU BAM, de coordonner et de surveiller l'emploi des fonds de l'Union, particulièrement en veillant à ce que lesdits fonds parviennent bien à destination et ne soient pas utilisés pour construire des tunnels, se procurer des armes ou des explosifs ou mener à bien toute autre activité illicite;
23. Calls for an independent commission of inquiry for reconstruction; believes that the EU should fully support – politically and economically – the establishment of an independent EU commission of inquiry for reconstruction that should coordinate and monitor with assistance from and participation by the EUBAM, and the use of EU funds, making sure that EU funds reach to the appropriate destination and are not used for tunnel construction, the procurement of weapons or other explosive materials, or any other illegal activities;

La dérogation au gel des fonds ou des ressources économiques nécessaires à l'aide humanitaire ne devrait être accordée que si lesdits fonds ou ressources économiques sont débloqués au profit des Nations unies aux fins de l'acheminement de cette aide, conformément au plan de réponse et d'assistance humanitaire pour la Syrie (SHARP).
Derogation from the freezing of funds or economic resources necessary for humanitarian assistance should only be granted if funds or economic resources are released to the UN for the purpose of delivering such assistance in accordance with the Syria Humanitarian Assistance Response Plan (SHARP).

L'État membre peut faire appel aux Fonds SIE pour soutenir des actions visant à réduire la charge administrative des bénéficiaires, y compris au moyen de systèmes d'échange électronique de données, des actions visant à renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser lesdits fonds, ainsi que des actions en vue de renforcer la capacité des partenaires intéressés et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre eux, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point e).
The European Structural and Investment Funds may be used by the Member State to support actions for the reduction of administrative burden for beneficiaries, including electronic data exchange systems, actions to reinforce the capacity of Member State authorities and beneficiaries to administer and use these Funds, as well as actions to reinforce the capacity of, and exchange best practices between, relevant partners in line with Article 5(3) (e) .

Sans préjudice des dispositions de l’article 28, lesdites activités seront menées en étroite coopération entre le Fonds et ses membres fondateurs ou, selon les cas, entre le Fonds et ses membres à la date concernée.
Without prejudice to the provisions of Article 28, the said activities shall be pursued in close cooperation between the Fund and its founder members or between the Fund and its actual members at the relevant time, as the case may be.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

D’après les dernières informations en ma possession, nous sommes aujourd’hui parvenus à une situation où, dans l’ensemble des États membres, le système bancaire national est intégré dans cette politique et où les entreprises qui tentent d’avoir accès aux fonds octroyés par le budget communautaire sont en mesure de recevoir lesdits fonds via le système bancaire national en question.
According to the most recent information I have, the situation is that we have reached a position in all the Member States whereby the national banking system is integrated into this policy and businesses that are seeking access to the funds provided from the Community budget are able to get said funds via the national banking system in question.

Il est également nécessaire de définir la notion de projet générateur de recettes et d'identifier les principes et les règles communautaires pour calculer la contribution des Fonds. Pour certains investissements, il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable et il est donc nécessaire de définir une méthodologie pour garantir que lesdites recettes soient exclues du financement public.
It is also necessary to define the notion of a revenue-generating project and to identify the community principles and rules for calculating the contribution from the Funds; for some investments it is objectively not possible to estimate the revenue in advance and it is therefore necessary to define the methodology for ensuring that this revenue is excluded from public funding.

La teneur du guide communautaire - en cours d'élaboration - pour la lutte contre l'utilisation illégale des fonds et des subventions de l'Union suscite bien des inquiétudes et des interrogations, s'agissant notamment de la possibilité, encore à l'étude, d'accorder l'impunité en matière civile et pénale aux entrepreneurs, courtiers immobiliers, avocats et notaires qui fourniraient aux institutions de l'Union des informations sur des malversations mettant en jeu lesdits fonds et subventions.
The content of the forthcoming new Community directive to combat the illicit squandering of Community funds and subsidies and, more specifically, the decision, currently under consideration, to grant immunity from all criminal or civil liability to businessmen, estate agents, lawyers and notaries who inform the official EU bodies of the illicit use of Community funds and subsidies raises serious questions and concerns.