Vertaling van "lesdits fonds peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat
the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. constate avec satisfaction que lesdits fonds peuvent être utilisés au cours des deux premières années du prochain cadre financier; rappelle néanmoins que ce montant ne suffit absolument pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il doit être considéré comme une première tranche permettant de remédier à cette situation; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes rien que dans la zone euro, par rapport à la perte économique liée au désengagement des jeunes sur le marché du travail estimée à 153 milliards d'EUR dans les États membres en 2011, soit 1,2 % du PIB de l'Union; appelle la Commission à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées;
30. Notes with satisfaction that the above funds can be used during the first two years of the next financial framework; recalls, however, that this amount is wholly insufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and should form an initial tranche with which to tackle the problem; emphasises that the ILO has calculated that a total of EUR 21 billion is needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone, in comparison to the loss to the economy due to the disengagement of young people from the labour market, which is estimated at EUR 153 billion in the Member States in 2011, or 1,2 % of EU GDP; calls on the Commission to make the Youth Guarantee a priority and to increase the available budget in the promised mid-term review of the MFF;

10 (1) Sous réserve des articles 13 et 14 et des engagements contenus dans un accord, les contributions ou les avances sur lesdites contributions peuvent, sur présentation du certificat du ministre, être tirées du Fonds du revenu consolidé.
10 (1) Subject to sections 13 and 14 and to the observance of the undertakings contained in an agreement, contributions or advances on account thereof may be paid, on the certificate of the Minister, out of the Consolidated Revenue Fund.

b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par la totalité des États membres;
(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.

6. Les États membres peuvent prévoir que les parties obligées peuvent satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de l'article 7, paragraphe 1, en versant annuellement à un Fonds national pour l'efficacité énergétique un montant égal aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
6. Member States may provide that obligated parties can fulfil their obligations set out in Article 7(1) by contributing annually to the Energy Efficiency National Fund an amount equal to the investments required to achieve those obligations.

5. Les États membres peuvent autoriser qu'il soit satisfait aux obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, par des contributions annuelles au Fonds national pour l'efficacité énergétique d'un montant égal aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
5. Member States may allow for the obligations set out in Article 5(1) to be fulfilled by annual contributions to the Energy Efficiency National Fund of an amount equal to the investments required to achieve those obligations.

Afin d’éviter un double financement, lesdites activités ne peuvent bénéficier simultanément d’une contribution au titre d’autres programmes communautaires tels que le programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, ou des Fonds structurels.
In order to avoid double funding, these activities should not benefit simultaneously from a contribution from other Community programmes, such as the Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the Lifelong Learning Programme, or from the Structural Funds.

37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;
37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coordinating and forwarding all information to the Commission;

C'est-à-dire que ceux qui sont les bailleurs de fonds d'activités ou d'organisations peuvent exercer un certain pouvoir sur lesdites activités ou organisations.
Those who pay for activities or organisations are generally seen to wield some power over those activities or organisations.