Traduction de «lesdits droits sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

droit de sous-licence | droit de sous-licencier
right to sublicense

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

sous-directeur adjoint des droits immobiliers | sous-directrice adjointe des droits immobiliers
Assistant Deputy Director of Titles

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol
mineral rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une «licence exclusive» signifie que le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire à partir des droits sur technologie concédés, ni à concéder lesdits droits sous licence à des tiers, en général ou pour un usage donné ou sur un territoire donné.
An ‘exclusive licence’ means that the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights, nor is it permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory.

1 bis. La personne soupçonnée ou poursuivie a également le droit de recevoir la visite de ses autorités consulaires, le droit de s'entretenir et de correspondre avec elles et le droit de demander que lesdites autorités organisent sa représentation légale, sous réserve de leur accord et selon les souhaits de la personne concernée.
1a. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of these authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.

21. se félicite de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, comme l'appartenance ethnique et linguistique, dans le cadre du recensement de la population; constate avec satisfaction que le cadre législatif relatif aux politiques de lutte contre les discriminations et à la protection des minorités est, dans une large mesure, en place, notamment avec la nomination d'un conseiller du premier ministre aux droits de l'homme et à la protection contre les discriminations; souligne qu'il convient d'accentuer les efforts pour le mettre en œuvre; demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans lesdites institutions; invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi; prie, en outre, instamment le gouvernement et les autorités locales de souscrire au cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms en établissant et en présentant une stratégie nationale d'inclusion sur dix ans après l'expiration de la stratégie actuelle pour l'amélioration de la condition des populations de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens pour la période 2008-2012;
21. Welcomes the generally good situation as regards inter-ethnic relations, including the management of sensitive issues like ethnicity and language in the population census; notes with satisfaction that the legislative framework concerning anti-discrimination policies and the protection of minorities is largely in place, including the Adviser to the Prime Minister on Human Rights and Protection from Discrimination; stresses that further efforts are still needed for its implementation; calls on the Montenegrin authorities to take additional measures to ensure better representation of minorities in public institutions at national and local level, given that persons belonging to minorities remain under-represented in public institutions; calls on the authorities to combat discrimination against the Roma, Ashkali and Egyptian communities and improve their living conditions, access to social security, health, education, housing and employment services; furthermore urges the government and local authorities to sign up to the European Framework for National Roma Inclusion Strategies by launching and submitting a 10-year national inclusion strategy after the expiry of the current 2008-2012 strategy to improve the status of the Roma, Ashkali and Egyptian population;

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.
In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.

Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'il soit mis fin à cette violation flagrante des droits de l'homme ?
Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?

Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'il soit mis fin à cette violation flagrante des droits de l'homme?
Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.

1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif, que les marchandises non communautaires incorporées dans lesdites marchandises originaires soient soumises au paiement des droits à l'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.
1. In so far as agreements concluded between the Community and certain third countries provide for the granting on importation into those countries of preferential tariff treatment for goods originating in the Community within the meaning of such agreements, on condition that, where they have been obtained under the inward processing procedure, non-Community goods incorporated in the said originating goods are subject to payment of the import duties payable thereon, the validation of the documents necessary to enable such preferential tariff treatment to be obtained in third countries shall cause a customs debt on importation to be incurred.