Vertaling van "lesdits accords comportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème recherches sur le comportement physico-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère
Agreement on the implementation of a European project on pollution, on the topic research into the physico-chemical behaviour of SO2 in the atmosphere

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (action Cost 61a bis )
Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project in the field of Physico-chemical Behaviour of Atmospheric Pollutants (COST project 61a bis)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables en vertu des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs aux restrictions touchant au commerce des espèces.
The criteria should include a risk assessment pursuant to the applicable provisions under the relevant Agreements of the World Trade Organisation (WTO) on placing trade restrictions on species.

Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables des accords de l'Organisation mondiale du commerce relatifs aux restrictions touchant le commerce des espèces.
The criteria should include a risk assessment pursuant to the applicable provisions under the Agreements of the World Trade Organisation on placing trade restriction on species.

Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables en vertu des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce relatifs aux restrictions touchant au commerce des espèces.
The criteria should include a risk assessment pursuant to the applicable provisions under the relevant Agreements of the World Trade Organisation on placing trade restrictions on species.

Il convient que lesdits critères soient fondés sur les données scientifiques les plus récentes et comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce relatifs aux restrictions touchant le commerce des espèces.
The criteria should be based on the latest scientific evidence and include a risk assessment pursuant to the applicable provisions under the relevant Agreements of the World Trade Organisation on placing trade restriction on species.

B. considérant que nombre de gouvernements ACP ont fait observer que la signature d'un accord de libre‑échange réciproque, tels les accords de partenariat économique négociés avec l'Union européenne, représente, même si lesdits accords comportent des garanties et se caractérisent par une certaine asymétrie, une menace très sérieuse pour leur industrialisation, leur agriculture, leur sécurité alimentaire, ainsi que pour la plupart des recettes qui leur permettent d'assurer les services publics,
B. whereas many ACP governments have stated that signing a reciprocal free-trade agreement (FTA), such as the EPA being negotiated with the European Union, even with safeguards and a degree of asymmetry, represents a very serious threat to their industrialisation, their agriculture, their food security, and most of the revenues enabling them to ensure public services,

3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le 1er juin 2012, par les États membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit:
3. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on succession, wills and estate administration, as revised by the intergovernmental agreement between those States of 1 June 2012, by the Member States which are parties thereto, in so far as it provides for:

2 bis. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le [date] 2012, par les États membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit:
2a. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on succession, wills and estate administration, as revised by the intergovernmental agreement between those States of [date] 2012, by the Member States which are parties thereto, in so far as it provides for:

(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;
(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;