Traduction de «lesdites règles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.
The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.

H. considérant que les règles relatives aux Fonds structurels et de cohésion sont par nature complexes et donc difficiles à transposer correctement dans la législation nationale et à respecter, ce qui est susceptible de causer des erreurs et, partant, que les États membres consacrent beaucoup trop de temps à tenter de gérer et de contrôler ces erreurs, et que, par conséquent, lesdites règles doivent rester stables dans le temps afin de promouvoir une meilleure appropriation; considérant que, en revanche, il y a lieu de favoriser la simplification de la mise en œuvre des instruments financiers;
H. whereas the rules relating to Structural and Cohesion Funds are, by their very nature, complex and therefore difficult to transpose properly into national law and to comply with, and are liable to lead to errors, so that Member States and regions spend a disproportionate amount of time trying to manage and control these errors, and therefore these rules need to remain stable over time in order to promote a better sense of ownership; whereas, however, simplification of the implementation of financial instruments should be encouraged,

Lesdites règles doivent établir les critères auxquels doit satisfaire le dossier qui accompagne la demande.
Those rules should provide for the requirements to be satisfied by the dossier accompanying the application.

Selon les règles applicables aux mesures correctrices des États membres notifiées à la Commission avant le 25 mai 2011 (comme en l'espèce), la Commission peut émettre des observations dont lesdites autorités doivent tenir le plus grand compte.
Under the rules applicable to Member States' regulatory remedies notified to the Commission before 25th May 2011 (as in this case), the Commission may make comments of which the national telecoms regulators are required to take utmost account.

Lesdites règles doivent viser à intégrer des normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de sécurité sur le lieu de travail, de santé animale, de santé humaine et de bien-être des animaux, d'emplois nécessaires dans ce contexte et de bonnes conditions agricoles dans les organisations communes des marchés.
Those rules should serve to incorporate in the common market organisations basic standards for the environment, food safety, occupational safety, animal health, human health and animal welfare, related essential jobs and good agricultural conditions.

Lesdites règles doivent viser à intégrer des normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé animale et de bien-être des animaux, de sécurité sur le lieu de travail pour les agriculteurs et de bonnes conditions agricoles dans les organisations communes des marchés.
Those rules should serve to incorporate in the common market organisations basic standards for the environment, food safety, animal health and welfare, occupational safety for farmers and good agricultural conditions.

Lesdits navires doivent être titulaires d’une licence spéciale de pêche pour pouvoir pêcher le reste de leur quota en dehors de la zone de protection, puisqu’ils sont soumis au respect d’un certain nombre de règles destinées à assurer la protection du cabillaud.
Such vessels must hold a special licence to fish the rest of the UK haddock quota outside the protection area, as they are subject to a number of rules to ensure the protection of cod.

(32) Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de crédit agréés dans la Communauté.
(32) Such standards must apply to all credit institutions authorised in the Community.