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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Applicable
Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Droit de la procédure pénale
Développer de procédures de travail
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
S
Sont
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviser les procédures de facturation
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Traduction de «lesdites procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et respiratoire ainsi qu'une protection pour la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

Where those risks cannot be eliminated or reduced to a minimum by such procedures and measures, the additive and premixtures shall be used with personal protective equipment including skin, respiratory and eyes protections.


ils ont un intérêt personnel dans lesdites procédures; ou

any personal interest in those proceedings; or


b)lesdites procédures nationales en matière d’insolvabilité, ou d’autres types de procédures, veillent à ce que les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d’obligation garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.

(b)such national insolvency procedures, or other types of procedure, will ensure that creditors of those institutions, including holders of covered bonds where relevant, will bear losses in a way that meets the resolution objectives.


lesdites procédures nationales en matière d’insolvabilité, ou d’autres types de procédures, veillent à ce que les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d’obligation garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.

such national insolvency procedures, or other types of procedure, will ensure that creditors of those institutions, including holders of covered bonds where relevant, will bear losses in a way that meets the resolution objectives.


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Lorsque des procédures d'insolvabilité concernant plusieurs sociétés d'un même groupe ont été ouvertes, il convient d'instaurer une bonne coopération entre les acteurs intervenant dans lesdites procédures.

Where insolvency proceedings have been opened for several companies of the same group, there should be proper cooperation between the actors involved in those proceedings.


Lorsque des procédures d'insolvabilité concernant plusieurs sociétés d'un même groupe ont été ouvertes, il convient d'instaurer une bonne coopération entre les acteurs intervenant dans lesdites procédures.

Where insolvency proceedings have been opened for several companies of the same group, there should be proper cooperation between the actors involved in those proceedings.


Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;

The procedures shall be kept up-to-date and serve as the basic working documents within that competent authority for all related tasks;


Lesdites procédures permettent à la Commission d'arrêter ces mesures lorsque des aliments sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par les mesures prises par le ou les États membres concernés.

Those procedures allow the Commission to adopt such measures in situations where food is likely to constitute a serious risk to human health, animal health or the environment and where such risk cannot be contained satisfactorily by measures taken by the Member State(s) concerned.


considérant qu'il convient d'établir les procédures à suivre par la Commission et l'État membre du pavillon pour permettre la gestion de ces activités et de prévoir les modalités d'application pour mettre en oeuvre lesdites procédures,

Whereas it is necessary to lay down the procedures to be followed by the Commission and the flag Member State to enable these activities to be managed, and to draw up the rules for implementing the said procedures,


considérant qu'une collaboration entre les États membres et la Commission est nécessaire pour procéder à une analyse permanente des procédures de coopération et à la mise en commun de l'expérience acquise dans les domaines concernés, dans le but d'améliorer lesdites procédures et d'élaborer des réglementations communautaires appropriées,

Whereas the Member States and the Commission must collaborate on the continuous analysis of cooperation procedures and the pooling of the experience gained in the fields in question, with the aims of improving those procedures and drawing up appropriate Community rules,


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