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Amélioration de la législation
Applicable
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "lesdites pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
102. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de s'informer des pratiques exemplaires et de s'en inspirer afin d'élaborer des mesures pour accroître le taux d'emploi et réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que d'entreprendre des réformes plus ambitieuses s'appuyant sur lesdites pratiques; invite en outre les États membres à mesurer et à comparer l'efficacité de ces pratiques afin de veiller au juste équilibre entre capacité d'adaptation et sécurité du point de vue des travailleurs comme des entreprises, ainsi qu'à tenir compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif des États membres; ...[+++]

102. Calls on the Member States and regional and local authorities to learn about best practices and to take the step from these to policy actions that increase employment rates and reduce poverty and inequality, and undertake more ambitious reforms which draw on those practices; calls further on the Member States to compare and measure the effectiveness of such practices, to ensure the right balance between adaptability and security for workers and businesses, and to take into consideration the specificities of labour markets and education systems in the Member States;


102. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de s'informer des pratiques exemplaires et de s'en inspirer afin d'élaborer des mesures pour accroître le taux d'emploi et réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que d'entreprendre des réformes plus ambitieuses s'appuyant sur lesdites pratiques; invite en outre les États membres à mesurer et à comparer l'efficacité de ces pratiques afin de veiller au juste équilibre entre capacité d'adaptation et sécurité du point de vue des travailleurs comme des entreprises, ainsi qu'à tenir compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif des États membres; ...[+++]

102. Calls on the Member States and regional and local authorities to learn about best practices and to take the step from these to policy actions that increase employment rates and reduce poverty and inequality, and undertake more ambitious reforms which draw on those practices; calls further on the Member States to compare and measure the effectiveness of such practices, to ensure the right balance between adaptability and security for workers and businesses, and to take into consideration the specificities of labour markets and education systems in the Member States;


102. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de s'informer des pratiques exemplaires et de s'en inspirer afin d'élaborer des mesures pour accroître le taux d'emploi et réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que d'entreprendre des réformes plus ambitieuses s'appuyant sur lesdites pratiques; invite en outre les États membres à mesurer et à comparer l'efficacité de ces pratiques afin de veiller au juste équilibre entre capacité d'adaptation et sécurité du point de vue des travailleurs comme des entreprises, ainsi qu'à tenir compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif des États membres; ...[+++]

102. Calls on the Member States and regional and local authorities to learn about best practices and to take the step from these to policy actions that increase employment rates and reduce poverty and inequality, and undertake more ambitious reforms which draw on those practices; calls further on the Member States to compare and measure the effectiveness of such practices, to ensure the right balance between adaptability and security for workers and businesses, and to take into consideration the specificities of labour markets and education systems in the Member States;


5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fo ...[+++]

5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.


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Lesdites connaissances traditionnelles couvrent les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales englobant des modes de vie traditionnels qui présentent un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Such traditional knowledge includes knowledge, innovations and practices, of indigenous and local communities embodying traditional lifestyles, relevant for the conservation and sustainable use of biological diversity.


En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs.

As regards aggressive practices which were regulated for the first time at EU level through the directive on unfair commercial practices, it was considered that such practices occur almost exclusively in business-to-consumer relationships.


13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à l'encontre de responsables originaires de l'UE; demande à la Commission, si le responsable incriminé vi ...[+++]

13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty partie ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux uti ...[+++]

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information ...[+++]


à certains accords, décisions et pratiques d’agriculteurs ou associations d’exploitants agricoles appartenant à un pays de l’Union européenne (UE), pour autant que lesdits accords ne portent pas sur l’obligation de pratiquer un prix déterminé, n’excluent pas la concurrence ou ne mettent pas en péril les objectifs de la PAC.

certain agreements, decisions and practices of farmers or farmers' associations belonging to a single European Union (EU) country, provided such agreements do not introduce an obligation to charge identical prices, exclude competition or jeopardise the objectives of the CAP.


La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne , de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , de la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabric ...[+++]

This Directive lays down those technical requirements, which take account of Council Recommendation 98/463/EC of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use , Commission Directive 2003/94/EC of 8 October 2003 laying down the principles and guidelines of good manufacturing practice in respect of medicinal products for human use and investigational medicinal products for human use , Commission Directive 2004/33/E ...[+++]




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Date index: 2023-10-04
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