Traduction de «lesdites mesures doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...
such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les autorités compétentes veillent à ce que leurs décisions sur le bien-fondé des mesures correctrices visées au paragraphe 4 respectent le principe selon lequel lesdites mesures doivent préserver les objectifs d'une approche interne et donc:
5. The competent authorities shall ensure that their decisions on the appropriateness of corrective actions as referred to in paragraph 4 comply with the principle that such actions must maintain the objectives of an internal approach and therefore do not:

La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.
The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.

(3) En terrain non boisé les limites doivent être marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres, lesdits cairns devant être construits par la personne qui effectue le piquetage et devant consister en quatre pierres au moins, ou de buttes de terre, lesdits cairns ou buttes devant avoir une forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur.
(3) In non-timbered areas the boundaries shall be marked by clearing brush where necessary and by erecting cairns of stone, which cairns shall be constructed by the person staking and shall consist of not less than four stones, or mounds of earth, and such cairns or mounds shall be conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and not less than one foot high.

prennent les mesures nécessaires pour une large diffusion sur le site internet national officiel unique et par d'autres moyens appropriés des informations sur les conventions collectives applicables et les personnes à qui lesdites conventions s'appliquent ainsi que les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services d'autres États membres, conformément à la directive 96/71/CE; il convient à cet égard d'indiquer, dans la mesure du possible, des liens vers des sites existants et d'autres points de contact, notamment les partenaires sociaux compétents.
take the necessary measures to make generally available on the single official national website and by other suitable means information on which collective agreements are applicable and to whom they are applicable, and which terms and conditions of employment are to be applied by service providers from other Member States in accordance with Directive 96/71/EC, including where possible, links to existing websites and other contact points, in particular the relevant social partners.

Selon les règles applicables aux mesures correctrices des États membres notifiées à la Commission avant le 25 mai 2011 (comme en l'espèce), la Commission peut émettre des observations dont lesdites autorités doivent tenir le plus grand compte.
Under the rules applicable to Member States' regulatory remedies notified to the Commission before 25th May 2011 (as in this case), the Commission may make comments of which the national telecoms regulators are required to take utmost account.

En outre, la législation chypriote n’autorise les fonctionnaires chypriotes à s’absenter que pendant neuf mois pour travailler dans lesdites institutions; au-delà de cette période, ils doivent démissionner sous peine de s’exposer à des mesures disciplinaires.
In addition, Cypriot civil servants moving to work at the EU institutions are only allowed nine months until they are forced to resign under Cypriot legislation or face disciplinary measures.

Conformément à l'article 83, paragraphe 2, point b), du traité, lesdites dispositions doivent déterminer les modalités d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif.
According to Article 83(2)(b), these provisions must lay down detailed rules for the application of Article 81(3), taking into account the need to ensure effective supervision, on the one hand, and to simplify administration to the greatest possible extent on the other.

En particulier, lesdits navires doivent tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers et les conserver, de manière appropriée et pendant une période adéquate.
In particular, those vessels are to keep and retain records relating to measures put in place to control hazards in an appropriate manner and for an appropriate period.

Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Such measures must be appropriate, strictly proportionate to the intended purpose and necessary within a democratic society and should be subject to adequate safeguards in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Lesdits projets doivent, par exemple, contribuer à l'amélioration de la protection de l'environnement dans tous les domaines relevant de la gestion des sociétés, faciliter la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement et le contrôle du gouvernement, faire participer davantage les employés au règlement des questions ayant trait à l'environnement, et contribuer à l'amélioration des techniques de mesures et d'enregistrement et à la mise au point de méthodes d'application des systèmes de gestion de l'environnement.
Under the scheme, projects should for example contribute to improving the environment in all areas of company management, to facilitating the implementation of environmental legislation and government supervision, to increasing the involvement of employees in environmental matters, to improving measurement and registration techniques, as well as to developing methods to implement environmental management systems.