Traduction de «lesdites mesures devraient » (Français → Anglais) :

Il est dès lors considéré qu'il y a lieu exceptionnellement, à la lumière des circonstances spécifiques du cas d'espèce, de ne pas étendre les mesures pour la durée complète de cinq années visée par le règlement de base, et que lesdites mesures devraient expirer en même temps que les mesures définitives en vigueur à l'encontre des importations originaires, notamment, de Turquie et de Russie.
Therefore, it is considered that in light of the specific circumstances of this case, the measures should exceptionally not be extended for the full five-year period provided under the basic Regulation, but that they should expire at the same time as the definitive measures on imports from Turkey and Russia, in particular.

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

soutenir des campagnes d'information destinées aux patients sur le thème des risques d'évènements indésirables et des éventuelles mesures de prévention, à commencer par des mesures d'hygiène de base, et lancer des campagnes de sensibilisation et introduire des cours d'éducation à la santé dans les écoles sur l'usage rationnel non seulement des antibiotiques mais de tous les produits pharmaceutiques et sur les risques associés à la hausse de la résistance aux antibiotiques; lesdites campagnes devraient s'adresser aux parents et aux personnes s'occupant de jeunes enfants ou de personnes âgées, et devraient être suivies d'une évaluation de leurs résultats;
promote information campaigns for patients concerning the risks of adverse events in the healthcare system and concerning possible preventive measures, starting with basic hygiene measures, and launch awareness-raising campaigns and health education courses in schools concerning the rational use not only of antibiotics but of all pharmaceuticals and the risks entailed by the rise of antibiotic resistance; these campaigns should address parents and carers responsible for young children as well as for elderly people, and should be followed by an assessment of their outcomes;

(m) soutenir des campagnes d'information destinées aux patients sur le thème des risques d'évènements indésirables et des éventuelles mesures de prévention, à commencer par des mesures d'hygiène de base, et lancer des campagnes de sensibilisation et introduire des cours d'éducation à la santé dans les écoles sur l'usage rationnel non seulement des antibiotiques mais de tous les produits pharmaceutiques et sur les risques associés à la hausse de la résistance aux antibiotiques; lesdites campagnes devraient s'adresser aux parents et aux personnes s'occupant de jeunes enfants ou de personnes âgées, et devraient être suivies d'une évaluation de leurs résultats;
(m) promote information campaigns for patients concerning the risks of adverse events in the healthcare system and concerning possible preventive measures, starting with basic hygiene measures, and launch awareness-raising campaigns and health education courses in schools concerning the rational use not only of antibiotics but of all pharmaceuticals and the risks entailed by the rise of antibiotic resistance; these campaigns should address parents and carers responsible for young children as well as for elderly people, and should be followed by an assessment of their outcomes;

CONSIDÉRANT que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer les mesures de l’accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique;
WHEREAS the said provisions should, accordingly, replace the relevant provisions of the Agreement on Trade and Commercial and Economic Cooperation;

Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d'ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté.
Such Member States should have an opportunity to apply those measures in place of the procedural requirements relating to appointments where they can demonstrate that the measures taken are of equivalent efficacy in order to attain the objective of a presence of the under-represented sex of at least 40 per cent among non-executive directors of listed companies at the latest by 1 January 2020 or at the latest by 1 January 2018 in case of listed companies which are public undertakings.

Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur (78).
In case the Commission would nevertheless find that these measures constitute state aid in the meaning of Article 107(1) of the Treaty, SACE submitted that the measures should be recognised and declared compatible with the internal market (78).

Ces États membres devraient avoir la faculté d’appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s’ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d’une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d’ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l’objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous‑représenté.
Such Member States should have an opportunity to apply those measures in place of the procedural requirements relating to appointments where they can demonstrate that the measures taken are of equivalent efficacy in order to attain the objective of a presence of the under-represented sex of at least 40 per cent among non-executive directors of listed companies at the latest by 1 January 2020 or at the latest by 1 January 2018 in case of listed companies which are public undertakings.

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE CE DEVELOPPEMENT ; QUE , AU CAS OU CE DEVELOPPEMENT CONDUIRAIT AU DEPASSEMENT DE CERTAINES LIMITES QUANT AUX QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET AU VOLUME DE LA PRODUCTION , DES MESURES APTES A ELIMINER LES FACTEURS DU DESEQUILIBRE DEVRAIENT ETRE PRISES ; QUE DES PROGRAMMES D'AIDES POURRONT ETRE DECIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS TOUCHES PAR LESDITES MESURES ;
WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE A BALANCED DEVELOPMENT OF PRODUCTION IN REGARD TO COMMUNITY NEEDS , MACHINERY FOR SUPERVISING THIS DEVELOPMENT SHOULD BE INTRODUCED ; WHEREAS , IN CASES WHERE THIS DEVELOPMENT WOULD LEAD TO THE QUANTITIES TAKEN OVER BY INTERVENTION AGENCIES AND THE VOLUME OF PRODUCTION EXCEEDING CERTAIN LIMITS , SUITABLE MEASURES TO ELIMINATE THE IMBALANCE SHOULD BE TAKEN ; WHEREAS PROGRAMMES OF AID FOR PRODUCERS AFFECTED BY THE SAID MEASURES MAY BE APPROVED ;