Vertaling van "lesdites mesures devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
appeal to the Board from a deportation order

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) En terrain non boisé les limites doivent être marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres, lesdits cairns devant être construits par la personne qui effectue le piquetage et devant consister en quatre pierres au moins, ou de buttes de terre, lesdits cairns ou buttes devant avoir une forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur.
(3) In non-timbered areas the boundaries shall be marked by clearing brush where necessary and by erecting cairns of stone, which cairns shall be constructed by the person staking and shall consist of not less than four stones, or mounds of earth, and such cairns or mounds shall be conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and not less than one foot high.

4. Lorsque, dans un procès, surgit, en ce qui concerne la loi sur la preuve, une question qui n’est pas prévue dans les présentes règles, cette question doit être déterminée par la loi sur la preuve, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec lesdites règles, qui s’appliquerait à l’égard de la même question devant un tribunal civil siégeant à Ottawa.
4. Where, in any trial, a question respecting the law of evidence arises that is not provided for in these Rules, that question shall be determined by the law of evidence, in so far as it is not inconsistent with these Rules, that would apply in respect of the same question before a civil court sitting in Ottawa.

6. Afin d’assurer la fiabilité et la précision des informations devant figurer dans le registre de l’exploitation visé au présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter afin de fixer les règles nécessaires concernant lesdites informations, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration».
6. To ensure the accuracy and reliability of the information to be included in the holding register provided for in this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to lay down the necessary rules concerning that information, including transitional measures required for their introduction’.

6. Afin d'assurer la fiabilité et la précision des informations devant figurer dans le registre de l'exploitation visé au présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 ter afin de fixer les règles nécessaires concernant lesdites informations, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.“.
6. To ensure the accuracy and reliability of the information to be included in the holding register provided for in this Article, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b to lay down the necessary rules concerning that information, including transitional measures required for their introduction .

Des mesures sont adoptées qui, de fait, vont à l’encontre du respect des droits fondamentaux, au vu de quoi le Parlement se trouve dans l’obligation de porter lesdites mesures devant la Cour de justice, l’exemple le plus récent étant le regroupement familial.
Measures are being adopted which, in fact, fail to respect fundamental rights with the result that Parliament is forced to bring such measures before the Court of Justice, the most recent example being family reunification.

Cette dernière a demandé l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des Communauté européennes, en faisant valoir que, dans la mesure où Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas de la licence nécessaire pour offrir lesdits services en Allemagne, elle ne serait pas autorisée à y offrir ces services et à en faire la publicité.
The appellant sought annulment of that decision before the Court of First Instance of the European Communities, claiming that, since Intertops Sportwetten GmbH does not hold the licence necessary to offer the relevant services in Germany, it would not be authorised to offer those services there or to advertise them.

4. souligne que des périodes de transition sont nécessaires, mais qu'il importe au plus haut point que celles-ci soient aussi brèves que possible afin de ne pas compromettre la cohésion de l'Union européenne et le bon fonctionnement du marché unique, lesdites périodes devant être adaptées aux besoins de chacun des pays candidats pour permettre à ces derniers de s'adapter, à un rythme contrôlé et mesuré, aux rigueurs d'une économie de marché fondée sur la concurrence;
4. Emphasises that transition periods are necessary but that it is very important to keep them as short and limited as possible in order not to endanger the cohesion of the EU and the proper functioning of the single market; these transition periods should be tailored to the needs of individual candidate countries, enabling them to adjust at a controlled and measured pace to the rigours of a competitive market economy;

Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, au plus tard à 17 heures le mardi 4 mai 2004, toutes délibérations devant le Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, pursuant to Rule 38, in relation to Bill C-7, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, no later than 5:00 p.m. Tuesday, May 4, 2004, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading stage of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and