Traduction de «lesdites exigences deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

moment où les droits deviennent exigibles
time when the duty becomes payable

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.
3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.

3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.
3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.

Lesdits versements, égaux et consécutifs, seront ajoutés aux versements exigés selon la Convention principale, et ces paiements intégrés devront être effectués aux dates prévues et appliqués de la manière indiquée à la clause numéro 2 de la Convention principale, pourvu que le premier de ces versements intégrés devienne payable, et soit effectivement payé le jour d 19.
The said equal consecutive payments shall be combined with the payments called for in the Principal Agreement and the combined payments shall be paid on the payment dates, and shall be applied in the manner, set out in clause numbered 2 of the Principal Agreement, provided that the first of such combined payments shall become due and be paid on theday of, 19.