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Applicable
Déclaration d'abandon
Déclaration d'adoptabilité
Déclaration d'adoptabilité forcée
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de naissance
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration judiciaire d'adoptabilité
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "lesdites déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité

freeing for adoption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes.

Appropriate steps therefore need to be taken to ensure that declarations are presented by the parties concerned and are complete and accurate by providing for penalties where declarations are not forthcoming or are false or incomplete when presented.


Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les agents déclarants pour les données de groupe déclarent les données de groupe à la BCE si la BCN concernée décide qu'il convient que lesdits agents déclarent les informations statistiques directement à la BCE en vertu des articles 3 bis et 4 ter de l'orientation BCE/2013/7».

Without prejudice to the provisions of paragraph 1, group data reporting agents shall report group data to the ECB if the relevant NCB decides that group data reporting agents should report statistical information directly to the ECB pursuant to Articles 3a and 4b of Guideline ECB/2013/7’.


12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle s'est engagée à adopter sa politique révisée de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de publier les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration en 2015; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge lorsqu'elle aura adopté cette nouvelle politique et rendu publiques lesdites déclarations d'intérêts;

12. Acknowledges from the Agency that it has set out to adopt its revised policy on the prevention and management of conflicts of interests as well as to publish the CVs and declarations of interests of the members of the Management Board during 2015; calls on the Agency to inform the discharge authority once the new policy is adopted and the CVs and declarations of interests are made publicly available;


12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle s'est engagée à adopter sa politique révisée de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de publier les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration en 2015; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge lorsqu'elle aura adopté cette nouvelle politique et rendu publiques lesdites déclarations d'intérêts;

12. Acknowledges from the Agency that it has set out to adopt its revised policy on the prevention and management of conflicts of interests as well as to publish the CVs and declarations of interests of the members of the Management Board during 2015; calls on the Agency to inform the discharge authority once the new policy is adopted and the CVs and declarations of interests are made publicly available;


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48. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;

48. Is convinced that the above mentioned declarations, in combination with the introduction of self-critical deliberation in the Council, which is lacking until now, and an even-handed and honest and open peer review among Member States would result in better and more effective budget execution, increase the performance of policies, programmes and projects and which will help to reinforce the solidarity between Member-States and replace mutual distrust, a result which is preferable to budget cuts to the detriment of economic recovery and the trust of the Union citizens in a common Europe;


44. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;

44. Is convinced that the above mentioned declarations, in combination with the introduction of self-critical deliberation in the Council, which is lacking until now, and an even-handed and honest and open peer review among Member States would result in better and more effective budget execution, increase the performance of policies, programmes and projects and which will help to reinforce the solidarity between Member-States and replace mutual distrust, a result which is preferable to budget cuts to the detriment of economic recovery and the trust of the Union citizens in a common Europe;


3. Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises respectent les règles fixées dans la présente annexe; à cette fin, il vérifie notamment:

3. Before declaring goods for release for free circulation, the declarant shall take due care that the goods comply with the rules in this Annex by, in particular, checking:


effectués, le cas échéant et lorsque des documents, contrats ou déclarations de culture doivent être fournis, entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et lesdits documents, contrats ou déclarations de culture, afin de vérifier l'éligibilité à l'aide pour les surfaces concernées.

where supporting documents, contracts or growing declarations have to be submitted and where applicable, between the agricultural parcels as declared in the single application and in the supporting documents, contracts or growing declaration to verify the eligibility for aid of the area.


Le fichier est entièrement informatisé et enregistre les données contenues dans lesdites déclarations: constructions, retraits, modifications ou changements d'activité.

The register is fully computerized and operates on the basis of weekly declarations concerning new constructions, withdrawals, modifications or changes in activity.


2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

2. In order to ensure the proper application of this Protocol, the Community, the OCT, the ACP States shall assist each other, through the competent customs administrations, in checking the authenticity of the movement certificates EUR.1, the invoice declarations or supplier's declarations and the correctness of the information given in these documents.


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