Vertaling van "lesdites autorités lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

4. demande à la Commission d'entamer un dialogue sur une modification de l'actuelle clé de répartition du financement des autorités européennes de surveillance, de sorte que la part qui serait couverte par le budget de l'Union passe, dans un premier temps, de 40 à 60 %, dans le but de renforcer leur indépendance, leur intégrité et leur efficacité; estime que la possibilité de financer partiellement leurs activités à l'aide des taxes payées par les acteurs du marché devrait être explorée plus attentivement; ajoute qu'il faudra s'atteler sérieusement à la question de savoir si lesdites autorités, lorsqu'elles auront atteint leur vitesse de croisière, disposent d'effectifs suffisants pour assurer la stabilité et garantir la mise en œuvre cohérente de la réforme réglementaire;
4. Calls on the Commission – in order to strengthen the independence, integrity and effectiveness of the European Supervisory Authorities – to initiate a dialogue on changing their funding so that the share covered by the EU budget is, as a first step, increased from 40% to 60%; underlines that the option of partly financing their activities via fees paid by market actors should be given more attention; stresses that, as soon as the authorities are running at full speed, the issue of whether they are sufficiently staffed to safeguard stability and ensure coherent implementation of regulatory reform should be thoroughly dealt with;

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices suffisants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with the Union's international commitments and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across the territory of the Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, where there are no sufficient grounds to suspect that they are intended for sale in the Union.

Il en est ainsi lorsque lesdites autorités acceptent une garantie insuffisante pour couvrir la dette douanière résultant d’un ensemble d’opérations de transit communautaire externe
That is the case when those authorities accept an insufficient guarantee to cover the customs debt arising from a group of external Community transit operations

8 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, consent à la saisie comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, de navires, aéronefs ou marchandises dans le territoire ou les eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou à la conduite, dans les limites dudit territoire ou dans lesdites eaux territoriales, des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés en dehors du territoire ou des eaux territoriales en question, la Cour possède et exerce une juridiction de prise en ce qui concerne lesdits navires, aéronefs ou marchandises, de la même manière et dans la même mesure que dans le cas de navires, aéronefs ou marchandises ainsi saisis en haute mer et conduits dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.
8 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty consents to the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of ships, aircraft or goods within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, or to the bringing within the said territory or territorial waters of ships, aircraft or goods so taken outside the said territory or territorial waters, the Court has and shall exercise jurisdiction in prize in respect of the said ships, aircraft or goods in a like manner and to the same extent as in the case of ships, aircraft or goods so taken on the high seas and brought within Canada or the territorial waters of Canada.

3. Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.
3. Member States shall require the energy performance certificates and the inspection reports referred to in paragraph 1 to be made available to the competent authorities or bodies on request.

3. Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection visés au paragraphe 1 soient enregistrés ou qu'ils soient mis à la disposition des autorités compétentes, ou des organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes de contrôle indépendants, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.
3. Member States shall require ║ the energy performance certificates and the inspection reports referred to in paragraph 1 to be registered or made available to the competent authorities or bodies to whom responsibilities for implementing the independent control systems have been delegated by the competent authorities on request.

11. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté traitent les expositions sur les autorités régionales et locales comme des expositions sur son administration centrale, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer leurs expositions sur lesdites autorités régionales et locales de la même manière.
11. When competent authorities of a third country jurisdiction which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community treat exposures to regional governments and local authorities as exposures to their central government, Member States may allow their credit institutions to risk weight exposures to such regional governments and local authorities in the same manner.

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil doivent tenir compte, en tout ou en partie, des périodes de formation acquises dans un autre Etat membre lorsque lesdites périodes correspondent à celles requises dans l'Etat membre d'accueil pour la formation spécialisée en cause.
The competent authorities in the host Member State should take into account, in whole or in part, the training periods completed in another Member State when such training periods correspond to those required in the host Member State for the specialised training in question.