Traduction de «les télécommunications nouvelle législation canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les télécommunications : Nouvelle législation canadienne
Telecommunications: New Legislation for Canada

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;
22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;

Cependant, dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les transports [1], les télécommunications, l'énergie et la justice et les affaires intérieures, d'importants éléments de la nouvelle législation communautaire ont été adoptés ou le seront prochainement, le plus souvent dans le prolongement du droit communautaire existant.
In a number of areas such as transport [1], telecommunications, energy and justice and home affairs, however, important elements of new Community legislation have been or will be adopted shortly, in most cases building on previous Community law.

Pour l'heure cependant, il semble préférable de ne pas adopter de nouvelles législations mais d'avoir une période de consolidation. Néanmoins, étant donné que de nombreux changements se produisent dans le secteur des télécommunications et que les opérateurs travaillent à présent dans un nouvel environnement de concurrence, il existe des raisons pour lesquelles le secteur des télécommunications devrait en principe être exclu des procédures de marchés publics, compte tenu des charges financières et des inconvénients que celles-ci imposent aux entreprises.
For the time being, however, it seems appropriate not to pass new legislation but to have a period of consolidation.However, as in the telecommunications sector many changes are happening; and the operators are now working in a new competitive environment, there are reasons why the telecommunications sector in principal should be excluded from the public procurement procedures having in mind the financial burdens and inconveniences they place on undertakings.

(1) considérant que le secteur des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications est un élément essentiel du marché des télécommunications, qui constitue une des pierres angulaires de l'économie communautaire; que les directives applicables au secteur des équipements terminaux de télécommunications ne sont plus capables de s'adapter aux changements prévus dans ce secteur par suite des nouvelles technologies, de l'évolution du marché et de la législation en matière de réseaux;
(1) Whereas the radio equipment and telecommunications terminal equipment sector is an essential part of the telecommunications market, which is a key element of the economy in the Community; whereas the directives applicable to the telecommunications terminal equipment sector are no longer capable of accommodating the expected changes in the sector caused by new technology, market developments and network legislation;

Marché intérieur: notamment achèvement de l'alignement de la législation sur les marchés publics et les services financiers, poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché; alignement de la législation technique concernant les produits industriels, nouvelles améliorations dans le domaine de la concurrence (contrôle des fusions, par exemple), application efficace du droit de la concurrence, audiovisuel, propriété foncière, contrôle aux frontières extérieures; renforcement des autorités chargées des aides d'État et des concentrations, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.
Internal market: including completion of alignment of public procurement legislation, financial services, further development of standardisation and conformity assessment bodies and establishment and operation of a market surveillance system, alignment of technical legislation on industrial products, further improvements in the field of competition (e.g. merger control), efficient enforcement of competition law, audiovisual, property ownership and external frontier control, reinforcement of the anti-trust and State aid authorities, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.

La Pologne a transposé la majorité des textes de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche, mais des progrès sont encore nécessaires dans les domaines des installations de transport équipées de câbles, les appareils et les instruments médicaux, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les équipements marins et les équipements terminaux de radio et de télécommunication connectés.
Poland has transposed the majority of the sectoral legislation under the new approach, but progress still needs to be made with regard to cableways, medical devices, non-automatic weighing instruments, marine equipment, and radio and telecommunications terminal equipment.