Traduction de «les recours ne peuvent être formés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les recours ne peuvent être formés
proceedings may not be instituted

recours pour violation des formes substantielles
action on grounds of infringement of an essential procedural requirement

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa
Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. fait ressortir que des transports en commun hautement performants, efficaces, abordables, sûrs et accessibles font partie intégrante d'un développement urbain durable; se déclare convaincu que des transports publics fiables peuvent jouer un rôle important dans la résolution des problèmes de congestion, de pollution atmosphérique et de bruit dans les villes; invite les États membres à promouvoir les transports publics en vue de doubler leur utilisation d'ici à 2030; encourage les autorités nationales et locales à favoriser la mise à disposition de services numériques dans les transports en commun et dans les gares, à soutenir le développement de formes innovantes de mobilité et à mettre en œuvre les solutions de transport intelligent et d'autres évolutions technologiques les plus récentes; souligne que les services de partage de véhicule, de partage des trajets et de covoiturage exploitent mieux les ressources existantes et contribuent à réduire le nombre de véhicules dans les villes; reconnaît l'importance des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS, ainsi que des réseaux mobiles à grande vitesse; est favorable à la création d'un cadre réglementaire qui permette le recours à de nouvelles formes de mobilité et à de nouveaux modèles de partage assurant une meilleure utilisation des ressources existantes;
21. Emphasises that highly developed, efficient, affordable, safe and accessible public transport is an integral part of sustainable urban development; is convinced that reliable public transport services may play an important role in reducing congestion, air pollution and noise in cities; calls on the Member States, therefore, to promote public transport with the view to increasing its use by 2030; also encourages national and local authorities to promote the availability of digital services on public transport and stations, to support the development of innovative forms of mobility and to implement intelligent transport solutions and other state-of-the-art technologies; stresses that car-sharing, ride-sharing and car-pooling services make better use of existing resources and help to reduce the number of cars in cities; recognises the importance of the European satellite navigation programmes Galileo and EGNOS and mobile high-speed networks; supports the formation of a regulatory framework that enables the use of new forms of mobility and new sharing models that make better use of existing resources;

De toute évidence, l'attirance qu'éprouvent les clients actuels et potentiels — surtout ceux qui recourent actuellement à une forme de transport personnel privé — pour le transport en commun dépend de la rapidité et de la facilité des déplacements, du degré de confort, de la réduction minimum des correspondances, de la facilité avec laquelle les clients peuvent opter pour l'une ou l'autre méthode de paiement, et de la simplicité d'accès et de recours aux services.
Clearly, the attractiveness of public transit to its current customers and its potential customers, especially those who may currently be using private forms of personal transportation, depends on speed, comfort, ease of travel, minimal transferring, ease of fare payment options, simplicity of access and use.

Il indique que 18 p. 100 des centaines de milliers de petites entreprises ont eu recours à une garantie de prêt semblable à ce qui est prévu dans la LPPE, et qu'une autre tranche de 6 p. 100 ont eu recours à quelque autre forme de garantie, en vertu d'un programme de prêt gouvernemental, fédéral ou provincial.
Lightstone said that 18% of the hundreds of thousands of small business enterprises used an SBLA type of loan guarantee and another 6% used some other form of loan guarantee, be it a provincial government or a federal government loan program.

Comme on sait que le gouvernement a l'intention ou du moins l'habitude d'avoir recours à l'attribution de temps, certains partis de l'opposition sont forcés d'avoir recours à d'autres formes d'obstruction.
If we know that the government has the intention or at least the habit of moving time allocation, then some opposition parties are driven to other forms of obstruction.

Le Tribunal rejette le recours de la Hongrie formé à l’encontre de l’inscription dans la base de données E-Bacchus de la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » pour la Slovaquie
The General Court dismisses Hungary’s action for annulment concerning registration of the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ in the E-Bacchus database in respect of Slovakia

15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;
15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;

Il faut donc indiquer clairement qu'il ne s'agit là que d'une solution de dernier recours, quand d'autres formes de sécurité aussi efficaces ne peuvent être envisagées.
It should therefore be made clear that this is intended only to be the last resort if other equally effective forms of security cannot be considered.

Des mesures concrètes, comme l'augmentation du taux de travail à temps partiel ou le recours à des nouvelles formes de travail, comme le télétravail, pour les hommes, peuvent être envisagées.
Concrete measures, such as increasing rates of part-time work or use of new forms of work, such as teleworking, by men could be envisaged.

Un examen de l'effet de l'assurance-chômage sur le recours actuel à l'assurance-chômage montre qu'un recours chronique à cette forme de sécurité disparaît grandement une fois que les facteurs individuels sont vérifiés.
An examination of the effect of UI history on current UI use shows that evidence of UI addiction largely disappears once individual factors are controlled for.