Vertaling van "les publications parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les publications parlementaires
Parliamentary Publications

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Protéger le mérite et la confiance du public : un bulletin à l'intention des parlementaires
Protecting Merit and the Public Trust : a Newsletter for Parliamentarians

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

travaillera avec le Parlement européen pour obtenir un retour d’information direct de la part de ses membres; invite les États membres à organiser des consultations et des rencontres avec le public et les parlementaires nationaux afin d'encourager le débat sur l'union des marchés des capitaux au niveau national; et organisera de manière transparente et équilibrée des ateliers afin de consulter les parties ayant une expertise technique spécifique (universitaires, acteurs du marché) en vue de former un avis éclairé sur des questions spécifiques.
will engage with the European Parliament to get direct feedback from its Members; invites Member States to organise consultations and events with the public and national parliamentarians to promote discussion on Capital Markets Union at national level; and will organise in a transparent and balanced manner workshops to consult those with specific technical expertise (such as academics, market participants) to reach an informed view on specific issues.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Mettre à jour les publications de fond sur la procédure parlementaire : L'Administration produira des publications sur la procédure parlementaire, notamment la deuxième édition du Règlement annoté de la Chambre des communes, et ira de l'avant avec ses travaux de recherche et ses plans en vue de publier la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes (Marleau-Montpetit).
Updating major publications on parliamentary procedure: The Administration will produce publications on parliamentary procedure, including the second edition of the Annotated Standing Orders and will proceed to the planning and research for the second edition of House of Commons Procedure and Practice (Marleau-Montpetit).

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

Lorsqu'elle fournit l'appui budgétaire général ou sectoriel conformément à l'article 186 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing the general or sector budget support in accordance with Article 186 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, and shall support the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency and public access to information.

Dans les pays bénéficiant de ce type d'assistance financière de l'Union, l'Union soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités de vérification des comptes, de la transparence et de l'accès du public à l'information.
In countries benefiting from that type of the Union's financial assistance, the Union supports the development of parliamentary control, audit capacities, transparency and public access to information.

Les objectifs consistent, premièrement, à assurer aux Canadiens que le Sénat et ses représentants placent l'intérêt public au-dessus des intérêts privés de tout parlementaire en créant un système transparent qui permettra à la population d'en venir elle-même à cette constatation; deuxièmement, à offrir des conseils et des certitudes aux parlementaires en ce qui concerne la façon de concilier leurs intérêts privés et leurs devoirs publics; et troisièmement, à favoriser l'atteinte d'un consensus parmi les parlementaires en définissant des règles communes et en fournissant à un conseiller indépendant et impartial les moyens de répondre aux questions sur la conduite éthique.
These purposes are, first, to assure Canadians that the Senate and its representatives place the public interest ahead of a parliamentarian's private interest by establishing a transparent system by which the public may judge this to be the case; second, to provide certainty and guidance to parliamentarians on how to reconcile their private interests with their public duties; and, third, to foster consensus among parliamentarians by establishing common rules and by providing the means by which questions relating to proper conduct may be answered by an independent non-partisan advisor.

Document parlementaire n 8512-371- 2-03. par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public » (document parlementaire n 8510-371-12), présenté à la Chambre le jeudi 29 mars 2001.
Sessional Paper No. 8512-371-2-03. by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, ``International financial reporting guidelines and standards for the public sector'' (Sessional Paper No. 8510- 371-12), presented to the House on Thursday, March 29, 2001.

Nous devrions adopter un code de déontologie officiel afin de donner au public l'assurance que tous les parlementaires sont tenus de respecter des normes qui font passer l'intérêt du public avant les intérêts des parlementaires, et de fournir un système transparent permettant au public de juger que c'est bien ainsi que les choses se passent.
We should adopt a code of official conduct to reassure the public that all parliamentarians are held to standards that place the public interest ahead of parliamentarians' private interests, and to provide a transparent system by which the public may judge this to be the case.