Vertaling van "les obligations qui découlent de la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les obligations qui découlent de la Charte
the obligations resulting from the Charter

obligations qui découlent du présent accord
obligations under this agreement

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

obligation découlant d'une clause
obligation that arises from a clause

aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
ability to take on the obligations of membership

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi incombe-t-il au premier chef à ces institutions d’assurer le respect des droits fondamentaux, obligation juridique découlant du caractère contraignant de la Charte.
It is therefore the primary responsibility of the EU institutions to ensure respect for fundamental rights as a legal requirement based on the binding Charter.

Les institutions de l’Union doivent aller au-delà du simple respect des exigences juridiques découlant de la Charte.
The EU institutions must go further than merely respecting the legal requirements following from the Charter.

La mesure de base de l’UE a permis d’identifier 486 obligations d’information et plus de 10 000 obligations nationales découlant de la transposition ou de la mise en œuvre des obligations de l’UE, dont plus de 700 obligations nationales vont au-delà des exigences de l’UE.
This EU baseline measurement identified 486 EU information obligations and more than 10,000 national obligations transposing or implementing the EU obligations, of which more than 700 of the national obligations go beyond EU legal requirements.

4. rappelle aux États membres et aux agences européennes concernées, notamment Europol et Eurojust, qu'ils sont tenus par les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'ils ne peuvent, conformément au droit international en matière de droits de l'homme et aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, ni partager d'informations susceptibles d'entraîner une violation des droits de l'homme dans un pays tiers ni utiliser des informations obtenues par le truchement d'une telle violation en dehors de l'Union, au moyen d'une surveillance illégale, par exemple;
4. Reminds the Member States and the EU agencies concerned, including Europol and Eurojust, of their obligations under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in keeping with international human rights law and with the EU’s external policy objectives, not to share intelligence data that may lead to human rights violations in a third country, nor to use information obtained by means of human rights violations, such as unlawful surveillance, outside the EU;

3. condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et de l'Union européenne elle-même, l'intervention militaire de la Russie et l'occupation du territoire de l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE, du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 et des accords de Minsk du 5 septembre 2014; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les "compatriotes vivant à l'étranger"; exige de la Russie qu'elle remplisse ses propres obligations et fasse tout son possible pour mettre en œuvre ces accords intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix;
3. Strongly condemns Russia’s aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine and to the EU itself, and its military intervention and occupation of Ukrainian territory, including the illegal annexation of Crimea, which is in breach of international law and Russia’s own commitments resulting from the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum of 5 December 1994 and the Minsk agreements of 5 September 2014; underlines that there is no argument for the use of military force in Europe in defence of so-called historical and security reasons or for the protection of one’s so-called ‘compatriots living abroad’; demands that Russia fulfil its own obligations and make every effort to implement these agreements in full and good faith with a view to paving the way for a genuine peace process;

F. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment celles découlant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;
F. whereas Russia continues to violate its international obligations, such as those stemming from the UN Charter, the Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe and, in particular, the 1994 Budapest Memorandum on security guarantees for Ukraine;

BK. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les États membres étaient tenus d'assurer le pluralisme des médias, une obligation qui découle de l'article 10 de la CEDH, et que les dispositions de la Convention sont similaires à celles contenues à l'article 11 de la Charte dans le cadre de l'acquis communautaire;
BK. whereas the ECtHR has ruled that there is a positive obligation on Member States to ensure media pluralism, arising from Article 10 ECHR, and whereas the Convention’s provisions are similar to those contained in Article 11 of the Charter as part of the acquis communautaire ;

Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

1. Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
1. In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.