Le député qui vient d'intervenir notera que les dispositions de ce code s'appliquent non seulement aux ministres du Cabinet, mais aussi aux secrétaires parlementaires, à leurs conjoints, aux enfants à leur charge, aux membres du personnel politique des ministres et, essentiellement, aux personnes nommées à une charge à plein temps par le gouverneur en conseil, aux membres de la branche exécutive du gouvernement, ainsi qu'aux personnes nommées à une charge à temps partiel.
The member who just spoke should note that it applies not just to cabinet ministers, it also applies to parliamentary secretaries, their spouses and dependent children, members of ministers' political staff and essentially all full time governor in council appointees, senior members of the executive branch of government as well as part time appointees.