Vertaling van "les etats membres contribuent aux investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres contribuent aux investissements
the Member States shall contribute to the investments

État membre contribuant par anticipation
anticipating Member State

les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières
Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres
Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si un État membre contribue au plan d’investissement, sa contribution ne financera-t-elle que des projets réalisés sur son territoire?
12. If a Member State contributes to the Investment Plan, will that money only go to projects in their own country?

les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 75 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération.
contributions paid in advance by Member States which contribute to financing that operation after approval by the Member States contributing in advance, may be used up to 75 % of their amount to cover contributions due to that operation.

La Commission et les États membres contribuent à près d’un quart (22 %) des investissements réalisés par les gouvernements en la matière au niveau mondial.
The Commission and Member States contribute nearly one quarter (22 %) of the relevant global investment made by governments.

Des mesures correctives rapides sont nécessaires pour: renforcer la concurrence dans les industries de réseau, telles que les transports, l’énergie et l’internet à haut débit (16 États membres); supprimer les restrictions sur les marchés de services (16 États membres); promouvoir l’investissement dans l’éducation et les compétences (22 États membres), ainsi que dans la recherche et l’innovation (9 États membres); et, enfin, rendre l’utilisation des ressources plus efficace (11 États membres).
Rapid, remedial action is needed to: improve competition in network industries such as transport, energy and broadband (in 16 Member States); remove restrictions in service markets (in 16 Member States); promote investment in education and skills (22 Member States) and research and innovation (9 Member States); and measures need to be taken to improve resource efficiency (11 Member States).

RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 pour le financement à mise en œuvre rapide; SOULIGNE qu'en dépit de la situation économique difficile et de contraintes budgétaires très strictes, l'UE et l'ensemble de ses 27 États membres contribuent à ce financement et ont réalisé de nets progrès dans la concrétisation de cet engagement; RAPPELLE que l'UE et ses États membres ont déjà présenté au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ) un premier rapport exhaustif et transparent sur la mise en œuvre de cet engagement et lui en présenteront d'autres d'ici mai 2011, 2012 et 2013 conformément aux accords de Cancún, et qu'ils présenteront en outre, lors de la 17ème conférence des parties qui se tiendra en 2011 à Durban, des informations récentes sur l'état de la mise en œuvre dudit engagement.
REAFFIRMS the EU and its Member States' commitment to provide EUR 7.2 billion cumulatively over the period 2010 – 2012 to fast start finance; UNDERLINES that despite the difficult economic situation and tight budgetary constraints, the EU and all 27 Member States are contributing to this funding and have advanced notably in the implementation of this commitment; REITERATES that the EU and its Member States have already reported and will submit further comprehensive and transparent reports on the implementation of this commitment to the UNFCCC Secretariat by May 2011, 2012 and 2013 in line with the Cancún Agreements, and will provide an additional update on progress with implementation in 2011 at the COP-17 in Durban.

3) Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires.
3. The Member States shall contribute to the investments required for the progressive development of these countries and territories.

prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres; éviter que les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande ne soient contournés; faciliter la lutte contre la fraude; faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres; contribuer à l'identification et au retour des personnes en situation irrégulière; faciliter l'application du règlement (CE) n° 343/2003 .
to prevent threats to internal security of any of the Member States; to prevent the bypassing of the criteria for the determination of the Member State responsible for examining the application; to facilitate the fight against fraud; to facilitate checks at external border checkpoints and within the territory of the Member States; to assist in the identification and return of illegal immigrants; to facilitate the application of Regulation (EC) No 343/2003 .

(2) considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que la population des zones visées par l'objectif n° 2 ne doit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté et que, sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État membre en fonction du total de la population dans les régions NUTS III de chaque État membre qui répondent aux critères spécifiques pour les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales visés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article, ainsi qu'en fonction de la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque État membre par rapport aux autres États membres concernés et de la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration;
(2) Whereas Article 4(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates that the population of the areas covered by Objective 2 may not exceed 18 % of the total population of the Community and whereas the Commission must set a population ceiling for each Member State accordingly, on the basis of the total population in the NUTS level III regions of each Member State which meet the specific criteria for the industrial and rural areas undergoing socio-economic change referred to in paragraph 5 and 6 of that Article and according to the severity of the structural problems at national level in each Member State as compared with the other Member States concerned and the need to ensure that each Member State makes a fair contribution to the overall concentration effort;

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la ventilation financière du IVème Programme Cadre (1994-1998) Doté d'un budget de 12,3 milliards d'écus, auquel s'ajoute une réserve de 700 millions d'écus à décider en 1996, ce programme de recherche et développement technologique de l'Union pour les années 1994-1998 comprend quatre lignes d'action (voir ci-dessous), qui doivent notamment contribuer à relever trois défis majeurs : - Développer l'excellence scientifique et technologique en Europe, afin notamment de répondre aux besoins de l'industrie et d'améliorer la qualité de la vie dans les Etats membres; - Renforcer la coordination, la coopération et la valorisation des efforts de recherche entrepris par les Etats membres; - Contribuer à la définition et la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (transports, environnement, etc).
Annex 1: Table summarizing the breakdown of the funding for the fourth framework programme (1994-98) With a budget of ECU 12.3 billion, plus a reserve of ECU 700 million on which a decision will be taken in 1996, the Union's research and technological development programme for 1994-98 comprises four main lines of action (see below), the aim of which is to help meet three major challenges: - promote scientific and technological excellence in Europe, in order to meet the needs of industry and improve the quality of life in the Member States; - improve coordination and cooperation in order to derive greater benefit from the Member States' research efforts; - help define and implement other Community policies (e.g. transport and environment policy, etc.).