Vertaling van "les connaissances soumises à un régime de secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les connaissances soumises à un régime de secret
information subject to a security grading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les données sont traitées par une personne soumise à une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou d'un État membre ou à un devoir légal de confidentialité et lui sont confiées ou sont portées à sa connaissance dans le cadre de sa profession, à moins que les données ne soient collectées directement auprès de la personne concernée.
(da) the data are processed in the exercise of his profession by, or are entrusted or become known to, a person who is subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law or to a statutory obligation of secrecy, unless the data is collected directly from the data subject.

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

9. souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;
9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of personal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;

E. considérant qu'il est manifestement nécessaire de porter à la connaissance de tous et de juger moralement les pratiques des régimes communistes totalitaires, qui ont consisté dans la répression systématique et brutale, sur les plans militaire, économique et politique, d'une population soumise à des exécutions arbitraires, des arrestations de masse, des déportations, la privation de la liberté d'expression, l'abolition de la propriété privée et la dislocation de la société civile, ainsi qu'à la dissolution de l'identité culturelle et morale, de sorte que la grande majorité des peuples de l'Europe centrale et orientale ont été privés de leurs droits humains fondamentaux et de leur dignité,
E. whereas there is an evident need for the public exposure and for a moral assessment of the practices of the totalitarian Communist regimes, which took the form of systematic and ruthless military, economic and political repression of the people by means of arbitrary executions, mass arrests, deportations, the suppression of free expression, private property and civil society and the destruction of cultural and moral identity and which deprived the vast majority of the peoples of Central and Eastern Europe of their basic human rights and dignity,

Les personnes soumises au régime réglementaire connaissent ou devraient connaître ces dispositions. En ce qui a trait aux pouvoirs des inspecteurs, nous notons que le paragraphe 8(2) de cette loi, dans son ébauche actuelle, stipule ce qui suit:
With respect to the powers of inspectors, we note that subsection 8(2) of the act, as it is currently drafted, states that: