Vertaling van "les canadiennes et la législation relative au travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Canadiennes et la législation relative au travail [ La Législation touchant la femme en emploi ]
Canadian Women and Job Related Laws [ Legislation Relating to Working Women ]

Groupe de travail Législation relative à l'environnement - responsabilité civile
Working Party on Legislation Relating to the Environment - Third Party Liability

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle
Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs
Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings

lois canadiennes en matière de travail [ législation du travail au Canada ]
Canadian labour legislation

Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière
Canadian Association of Administrators of Labour Legislation - Occupational Health and Safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement contraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;
(vi) to ensure, across all chapters of the TTIP agreement, that it under no circumstances leads to the weakening, circumvention or invalidation of Member State and EU standards in the following areas: workers’ rights, working conditions, social security, social inclusion and social protection, health and safety in the workplace, professional training, professional qualifications, free movement of workers and pensioners, social dialogue, anti-discrimination in the workplace and on the employment market; furthermore, to guarantee that TTIP includes comprehensive and binding provisions on labour laws and policies at all levels of government that are in keeping with the International Labour Organisation (ILO) Core Conventions and the Decent Work Agenda; to ensure that trade or investment is not encouraged through the weakening of labour laws; where disputes arise, labour provisions must be subject to a dispute settlement mechanism, including the possibility of sanctions; in this respect ILO supervisory bodies can play a role;

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

Il s'agit notamment de la législation de l'UE concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail (dont la législation relative aux agents chimiques sur le lieu de travail , qui inclut tous les agents chimiques, y compris les perturbateurs endocriniens), la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (les risques toxicologiques, y compris ceux découlant des perturbateurs endocriniens, y font l'objet d'une évaluation globale des risques) et les produits de consommation (notamment les cosmétiques et les jouets, REACH), ainsi que de la législation environnementale.
Examples are the EU legislation on occupational safety and health (where the legislation on chemical agents at work includes all chemical agents, including endocrine disruptors), food and feed safety (where toxicological risks, including those stemming from endocrine disruptors, are subject to comprehensive risk assessment), and consumer products (including for example cosmetics and toys, REACH), as well as environmental legislation.

Les États membres devraient veiller à réaliser des aménagements adaptés et équilibrés de la législation relative à la protection de l’emploi, qui visent à pallier la segmentation du marché du travail ou à mettre fin à l’utilisation abusive de contrats atypiques et au faux travail indépendant.
Member States should pay attention to tailored and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.

39. regrette que, bien qu'un grand nombre d'enfants au sein de l'UE et à l'extérieur soient obligés de travailler en raison de la situation économique difficile de leurs familles, la mise en œuvre de la législation relative au travail des enfants ait reçu peu d'attention; estime que la mise en œuvre de cette législation doit recevoir une plus haute priorité, notamment dans le cadre du processus d'adhésion;
39. Regrets that despite the fact that a vast number of children are obliged to work inside and outside the EU because of their families' difficult economic situation, very little attention has been paid to the implementation of child labour legislation; considers that more emphasis should be given to its implementation, in particular as part of the accession process;

Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.
Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.

56. invite la Commission et les États membres, dans le cadre du programme visant à améliorer les procédures législatives, à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
56. Calls on the Commission and the Member States under the programme to improve law-making to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields; with a view to simplifying administrative proceduresfacing small and medium-sized (ex 297)enterprises and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

61. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;
61. Calls on the Commission and the Member States, under the "Better legislation" initiative, to cooperate constantly with the social partners, and where appropriate other, relevant, representative civil society bodies on any legislation in the labour law or social policy fields, with a view to simplifying administrative procedures facing SMEs and new firms in particular, making their financial situation easier to increase their competitiveness in order to create jobs;

En Espagne, il manque un nombre considérable de mesures de protection en faveur des jeunes: il n'existe ainsi aucune réglementation en ce qui concerne le travail de nuit, aucun contrôle médical n'est prévu pour les jeunes employés de moins de 18 ans qui travaillent dans des entreprises familiales et pour les jeunes indépendants qui ne tombent pas sous le ressort de la législation relative au travail. Ensuite, la loi ne garantit pas aux enfants travaillant dans une entreprise familiale ni aux jeunes indépendants le droit à une fréquentation complète de l'enseignement obligatoire, l'âge minimal à partir duquel les jeunes peuvent travailler n'est pas respecté en pratique, il n'est pas tenu compte de la durée maximale de travail et le salaire minimal n'est pas non plus garanti.
In Spain, there are many gaps in legislation to protect young people: for example there are no regulations on nightwork, no medical supervision of young people under the age of 18 working in family businesses and young self‑employed workers not covered by labour law, the law does not guarantee the right of children working in family businesses and young self-employed workers to the full benefit of compulsory education, the minimum age for young people to go to work is not enforced in practice, no account is taken of the maximum number of working hours, and the minimum wage is not always guaranteed.