Traduction de «les boulangeries générales limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Boulangeries générales limitée
General Bakeries Limited

Boulangeries Weston Limitée
Weston Bakeries Limited

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour SAPARD, la coopération avec des IFI s'est limitée à des consultations d'ordre général et à un échange d'informations vu sa complète décentralisation dans les pays candidats.
For SAPARD, co-operation with IFIs was limited to general consultations and exchange of information given its full decentralisation to candidate countries.

Obligations d’information pour les sociétés anonymes et à responsabilité limitée en général et les succursales ouvertes dans un État membre par des sociétés anonymes et à responsabilité limitée relevant du droit d’un pays de l’UE ou par des sociétés équivalentes non européennes.
disclosure requirements for public and private limited liability companies in general and for branches opened in an EU country by public and private limited liability companies governed by the law of a country in the EU or by equivalent non-EU companies.

2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.
2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.

En règle générale, dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des membres (détenteurs d'une participation) est limitée à la valeur nominale de leurs actions, conformément à l'article 271 du code des sociétés portugais (33).
As a general rule, in limited liability companies the liability of the members (participation holders) is limited to the face value of their shares according to Article 271 of Portuguese Companies Code (33).

Annulation des décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration du FEI du 4 février 2013 fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants, lesquelles décisions dérivent de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 fixant une progression salariale limitée à 2,3 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 définissant une grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants (les décisions du FEI mentionnées ci-dessus ayant été révélées par les bulletins de salaire d’avril 2013), ainsi que l’annulation, dans la même mesure, de toutes les décisions du FEI contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;
Annulment of the decisions to apply to the applicants the decision of the EIF’s Board of Directors of 4 February 2013 setting a salary progression capped at 2.3%, the decision of the EIF’s Chief Executive setting a new merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, which decisions derive from the decision of the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 setting a salary progression capped at 2.3% and from a decision of the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 establishing a merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants (the abovementioned decisions of the EIF having been disclosed in the April 2013 salary slips), and the annulment, to the same extent, of all the decisions of the EIF contained in the subsequent salary slips;

Toutefois, il est permis de conclure à titre provisoire que la coopération extrêmement limitée des utilisateurs semble indiquer qu’en général l’incidence sur la rentabilité et la situation économique de l’industrie des utilisateurs est plutôt limitée.
However, it can provisionally be concluded that the very limited cooperation of users appears to indicate that in general the impact on the user industry's profitability and economic situation will be rather limited.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

L'incidence générale d'un programme de réinstallation au niveau de l'UE sur le programme général de protection internationale serait évidemment limitée par le nombre de personnes impliquées, mais, s'il est exploité de façon stratégique, ce programme pourrait déboucher sur des solutions durables qui ne seraient pas disponibles en d'autres circonstances dans une situation de réfugiés prolongée, ainsi qu'apporter une valeur ajoutée et donner davantage de poids aux mesures prises parallèlement pour réagir à cette situation.
The overall impact of an EU resettlement scheme on the global international protection scheme would of course be limited by the numbers involved but used strategically it could deliver durable solutions otherwise unavailable in a protracted refugee situation and add value and weight to action taken on that situation in parallel.

3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
3. Where one or more ACP State or one or more Member State of the Community is in serious balance of payments difficulties, or under threat thereof, the ACP State, the Member State or the Community may, in accordance with the conditions established under the GATT, GATS and Article VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, adopt restrictions on current transactions which shall be of limited duration and may not go beyond what is necessary to remedy the balance of payments situation.