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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cheval roumain
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Roumain
Roumaine
Union des Roumains libres
Union mondiale des Roumains libres

Traduction de «les autorités roumaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Union mondiale des Roumains libres [ Union des Roumains libres ]

World Union of Free Romanians [ WUFR | Union of Free Romanians ]




directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités roumaines doivent lui restituer d'urgence ces pouvoirs, conformément à ce que prévoit la Constitution roumaine.

The Romanian authorities must urgently restore these competences in accordance with the Romanian Constitution.


Parallèlement, elle continuera de travailler en étroite collaboration avec les autorités roumaines pour trouver une solution viable pour les actifs de CE Hunedoara, afin de garantir la poursuite de la fourniture d'électricité, une réduction des coûts pour les consommateurs et une limitation de la charge pour le contribuable roumain.

At the same time, the Commission will continue to work closely with Romanian authorities to find a viable solution for CE Hunedoara's assets that will ensure they continue to supply electricity, reduce costs for consumers and limit the burden on Romanian taxpayers.


La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.

The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.


Il contient l'évaluation, par la Commission, de la manière dont ses 12 recommandations ont été suivies par les autorités roumaines, assortie d'un document de travail des services de la Commission qui procure une analyse approfondie, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités roumaines et les services de la Commission.

It contains the Commission's assessment of how the Romanian authorities have followed-up on the 12 recommendations, and is complemented by a staff working document which sets out the Commission's detailed analysis, drawing on continuous dialogue between the Romanian authorities and the Commission services.


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La Commission analyse les mesures prises par les autorités roumaines, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités roumaines et les services de la Commission.

The Commission analyses measures taken by the Romanian authorities, drawing on continuous dialogue between the Romanian authorities and the Commission services.


S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'information ...[+++]

S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basi ...[+++]


S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations ...[+++]

S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis ...[+++]


164. note les vingt et une escales d'aéronefs utilisés par la CIA dans des aéroports roumains et exprime sa vive préoccupation quant à l'objet de ces vols en provenance ou à destination de pays liés à des circuits de restitutions extraordinaires ou de transferts de détenus; déplore les escales dans des aéroports roumains d'aéronefs dont il a été démontré qu'ils ont permis à la CIA, en d'autres occasions, de procéder aux restitutions extraordinaires de Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed et Abou Omar et à l'expulsion d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari; s'inquiète plus particulièrement de ce que, parmi les vols susmentionnés, deux provenaient de Guantánamo ou s'y rendaient; engage ...[+++]

164. Notes the 21 stopovers made by CIA-operated aircraft at Romanian airports, and expresses serious concern about the purpose of those flights which came from or were bound for countries linked with extraordinary rendition circuits and the transfer of detainees; deplores the stopovers in Romania of aircraft that have been shown to have been used by the CIA, on other occasions, for the extraordinary rendition of Bisher Al-Rawi, Jamil El-Banna, Abou Elkassim Britel, Khaled El-Masri, Binyam Mohammed and Abu Omar and for the expulsion of Ahmed Agiza and Mohammed El Zari; is particularly concerned that, of the flights referred to, two originated from or were destined for Guantánamo; strongly encourages the Romanian ...[+++]


23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;

23. Notes with satisfaction the improvements made by the Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in the light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian Law on the Legal Status of Adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases;


B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,

B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,


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