Vertaling van "lequel était jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le jour jusqu'auquel [ jour vers lequel ]
dies ad quem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrivée des activités minières a créé des débouchés économiques et enrichi notre mode de vie, lequel était jusqu'alors essentiellement fondé sur la terre.
The arrival of mining development brought economic opportunities to our lifestyle, which until then was largely geared to the land.

Le délai pendant lequel les consommateurs peuvent se rétracter et annuler un contrat de vente est étendu à quatorze jours calendaires (alors qu'il était jusqu'à présent de sept jours selon les dispositions du droit de l'Union).
The period under which consumers can withdraw from a sales contract is extended to 14 calendar days (compared to the seven days that were legally prescribed by EU law until today).

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;
1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

D'ailleurs, il y a quelques années, le réseau TVA, un diffuseur privé du Québec, avait pris la décision de retirer des ondes ce type de spectacle, lequel était jusqu'alors une distraction du dimanche matin fort populaire.
A few years ago, the TVA network, a private broadcaster in Quebec, decided to take off the air these types of shows which had until then been a staple in Sunday morning entertainment.

Enfin, dans sa proposition de décision, la Commission invite le FEI à communiquer directement au Conseil et au Parlement européen son rapport annuel, lequel leur était jusqu'à présent transmis par ses soins.
Moreover, the proposal provides for the direct transmission of the EIF Annual Report to the European Parliament and the Council, which was, until now, only forwarded to the two institutions by the Commission.

F. rappelant que l'interaction entre l'ordre juridique communautaire et la législation pénale dans les États membres est désormais un phénomène évident sur lequel se penchent tant la doctrine que la jurisprudence, mais qu'en l'absence, jusqu'à ce jour, de prévisions non équivoques dans le traité, la Cour de justice s'était bornée à constater l'existence d'une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions administratives, gardant le silence sur la question des sanctions pénales (arrêt du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne/Conseil),
F. whereas the interaction between the Community legal system and criminal law in the Member States is already an observable phenomenon on which both doctrine and case-law are based, but whereas in the absence to date of unequivocal provisions in the Treaty the Court of Justice has restricted itself to noting the existence of a Community power to decree administrative penalties, remaining silent on the question of criminal sanctions (judgment of 27 March 1990 in Case C-9/89, Kingdom of Spain/Council),

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

Dans le domaine de l'interception des télécommunications, deux actes juridiques ont été jusqu'à présent arrêtés dans le cadre de l'UE: la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, dont le contenu devait être étendu aux États tiers par le biais d'un mémorandum et pour lequel une proposition de "up–date" était prévue (les deux sont préparés dans "des documents ENFOPOL") et la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Only two legal acts have been adopted in the field of interception of telecommunications: the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications, the substance of which should be extended to cover third countries by means of a corresponding Memorandum of Understanding and in respect of which, furthermore, a proposal for an update was planned (both were drawn up as ENFOPOL documents), and the agreement on judicial assistance in criminal matters.

La Commission européenne vient d'autoriser le projet d'opération par lequel le groupe britannique Vodafone et l'entreprise française Cegetel prennent le contrôle en commun de la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) qui était jusqu'à présent contrôlée par Cegetel.
The European Commission has authorised the operation by which the British company Vodafone and the French company Cegetel acquire joint control of Société Française de Radiotéléphonie (SFR) which was to date controlled by Cegetel.

Jusqu'à son adhésion à l'Union européenne, la République tchèque avait un système en vertu duquel le gouvernement acceptait d'acheter certaines quantités de graines oléagineuses sur le marché alimentaire et de les revendre à perte au secteur de la transformation pour la production de biodiesel, lequel était ensuite mélangé avec le diesel et vendu à la pompe.
The Czech Republic, up until the time they joined the European Union, had a system whereby the government agreed to buy up amounts of oilseed rape off the food market and sell it as a loss into the processing sector to produce biodiesel, which was then mixed with diesel and sold at the pumps.