Traduction de «lequel étaient fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de référence utilisé pour les coordonnées [ système de référence sur lequel sont fondées des coordonnées ]
coordinate system datum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. invite la Commission à présenter un rapport sur l'incidence et les résultats obtenus dans l'application de l'article 23 du RDC dans le contexte de la révision de son application conformément à son paragraphe 17, dans lequel elle expose de façon détaillée dans quelle mesure les demandes de reprogrammation étaient fondées sur la mise en œuvre des recommandations par pays ou des recommandations pertinentes du Conseil, ou ont renforcé l'incidence sur la croissance et la compétitivité des Fonds ESI pour les États membres bénéficiant de programmes d'aide financière, et dans lequel elle fournit des informations sur tout montant suspendu et sur les programmes concernés;
31. Calls on the Commission to report on the impact and results achieved in the application of Article 23 CPR, in the context of the review of its application in line with paragraph 17 of that Article, including by detailing to what extent any reprogramming request was based on the implementation of the relevant CSRs or Council recommendations or has enhanced the growth and competitiveness impact of the available ESI Funds for Member States under financial assistance programmes, as well as by providing the data on any suspended amounts and the programmes concerned;

L'Allemagne a expliqué que de telles données n'étaient pas disponibles parce que les demandes de réductions pour les années 2013 et 2014 étaient fondées sur la VAB aux prix du marché de l'exercice le plus récent pour lequel étaient disponibles des données (c'est-à-dire 2011 et 2012).
Germany explained that such data was not available, because applications for the reductions for the years 2013 and 2014 only included GVA at market prices of the most recent business year for which data was available (that is to say 2011 and 2012).

À la suite de la publication, certains utilisateurs ont réitéré leur argument selon lequel le PET est un élément du coût de base pour les transformateurs, les industries des boissons non alcoolisées et des eaux en bouteilles, et les conclusions à cet égard étaient inexactes et n'étaient pas fondées sur les données communiquées.
Following the disclosure some users reiterated their argument that PET is a basic cost component for converters, soft drink and bottled water industries and the findings in this respect were inaccurate and not based on the reported data.

29. rappelle que l'éducation joue un rôle central dans le processus de construction d'une société inclusive et diverse fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; exhorte le gouvernement de la Turquie à accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, lequel devrait refléter le pluralisme ethnique et religieux ainsi que la pluralité de croyances au sein de la société turque, éradiquer la discrimination et les préjugés et promouvoir l'acceptation pleine et entière de toutes les communautés et minorités religieuses, en soulignant la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris; se félicite de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du ministère de l'éducation; prend acte avec soulagement de la libération des étudiants qui étaient détenus injustement depuis 18 mois après avoir réclamé une éducation libre;
29. Recalls that education plays a pivotal role in the process of building an inclusive and diverse society built on respect for religious communities and minorities; urges the Government of Turkey to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect ethnic and religious plurality and plurality of beliefs in Turkish society, eliminate discrimination and prejudice and promote the full acceptance of all religious communities and minorities, and stresses the need for unbiased learning materials; welcomes the establishment of the Gender Equality Commission within the Ministry of Education; notes with relief the release of students who had been unjustly imprisoned for 18 months after they called for free education;

27. rappelle que l'éducation joue un rôle central dans le processus de construction d'une société inclusive et diverse fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; exhorte le gouvernement de la Turquie à accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, lequel devrait refléter le pluralisme ethnique et religieux ainsi que la pluralité de croyances au sein de la société turque, éradiquer la discrimination et les préjugés et promouvoir l'acceptation pleine et entière de toutes les communautés et minorités religieuses, en soulignant la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris; se félicite de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du ministère de l'éducation; prend acte avec soulagement de la libération des étudiants qui étaient détenus injustement depuis 18 mois après avoir réclamé une éducation libre;
27. Recalls that education plays a pivotal role in the process of building an inclusive and diverse society built on respect for religious communities and minorities; urges the Government of Turkey to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect ethnic and religious plurality and plurality of beliefs in Turkish society, eliminate discrimination and prejudice and promote the full acceptance of all religious communities and minorities, and stresses the need for unbiased learning materials; welcomes the establishment of the Gender Equality Commission within the Ministry of Education; notes with relief the release of students who had been unjustly imprisoned for 18 months after they called for free education;

(1) La réforme de la politique agricole commune (PAC) et notamment le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4) modifie sensiblement l'acquis sur lequel étaient fondées les négociations d'adhésion.
(1) The common agriculture policy (CAP) reform and notably Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(4) introduces significant changes to the acquis on which the accession negotiations were based.

C'était là le communiqué de presse sur lequel ces allégations étaient fondées.
That was the press release upon which these allegations were made.

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.

Les questions qu'il a soulevées étaient très brièvement abordées dans le rapport que j'avais préparé pour le compte du Parlement en 2000 et dans lequel nous signalions que nous espérions une approche fondée sur les meilleures pratiques.
The issues that he raised were covered very briefly in the report that I prepared for Parliament back in 2000, where we indicated that we were looking for a best-practice approach.