Traduction de «lequel toute modification sera notifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) la procédure de consultation et la motivation de toute proposition de modification importante de la méthode et la motivation de cette modification, en définissant notamment ce qui constitue une modification importante et en indiquant le délai dans lequel toute modification sera notifiée aux utilisateurs.
(ii) the procedure for consulting on, and the rationale for, any proposed material change in its methodology and the rationale for such a change, including a definition of what constitutes a material change and when it will notify users of any changes.

donner aux utilisateurs finals des informations sur l'accès aux services d'urgence et sur la localisation de l'appelant pour tous les services offerts concernés, les limites éventuelles à la fourniture de services d'urgence en vertu de l'article 26 et faire en sorte que toute modification soit notifiée sans tarder ;
(b) provide end-users with information on access to emergency services and caller location for all relevant services offered, and any limitations on the provision of emergency services under Article 26, and to ensure that any changes are notified without delay;

Pour ce qui est de l'entraide juridique, il s'agit d'amender la disposition prévoyant que les demandes seront délivrées ex parte et de s'assurer, dans toutes les nouvelles dispositions s'appliquant à l'entraide juridique dans le projet de loi, que la procédure sera notifiée aux parties risquant d'être affectées.
On the MLA, the issue is amending the provision that says the applications will be ex parte, and all of those provisions within the new MLA part of the bill, to ensure notice to the parties potentially affected.

L’ACAF estime que, en l’occurrence, le gouvernement n’a pas respecté le cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor[37] suivant lequel toute modification importante touchant la fonction publique doit faire l’objet d’une analyse de rentabilité, et elle demande que le gouvernement respecte ce cadre.
In making the decision to introduce the PSECA, ACFO claims that the government has not respected the Treasury Board Management Accountability Framework[37] to ensure that business cases are drafted for all major changes made to the public service, and is calling on the Government to respect this Framework.

Il convient de fixer un délai explicite dans lequel toute modification apportée à la liste des autorités ayant accès aux données enregistrées dans le système central doit être notifiée à la Commission et à l'instance gestionnaire.
An explicit deadline is needed, in which changes made to the list of the authorities, that have access to data recorded in the Central System, are communicated to the Commission and the Management Authority.

À titre d’exemple, la directive exige que soit notifiée aux autorités compétentes toute nouvelle information concernant une opération impliquant un risque significatif – ou toute modification d’une telle opération – alors que la législation nationale bulgare impose uniquement une notification en cas de nouveaux éléments scientifiques «et autres» d'information.
For example, the Directive requires any new information on - or modification to - activity with significant possible risk to be notified to the competent authorities, whereas Bulgaria's national legislation requires such notification only where new scientific and "other information” exists.

Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen.
Firstly, on democratic accountability: this Union will have a system whereby any legislation in the future will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and then the double approval of the Council of Ministers, composed of ministers accountable to those very same national parliaments, and the European Parliament, directly elected by citizens to represent them at European level.

Elle établit le principe selon lequel toutes les informations concernant des produits dangereux doivent être notifiées aux pouvoirs publics et échangées librement entre les autorités de contrôle nationales.
It establishes the principle that all information on dangerous products should be notified to public authorities and is exchanged freely between national enforcement authorities.

Le projet de loi C-110 crée un système selon lequel toute modification de la Constitution serait ratifiée par les provinces en deux étapes, et le fédéral n'aurait quasiment pas son mot à dire.
Bill C-110 would create a system where there are two rounds of provincial ratification with little federal say in constitutional amendments.