Traduction de «lequel toute législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire de l’État membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas.
1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the first medical diagnosis of the occupational disease was made, which remain applicable in such cases.

Je me réjouis également que nous ayons pu trouver un compromis sur la clause sociale, selon lequel toute législation sur le marché unique devrait faire l’objet d’une étude d’impact social et, si les conclusions de cette dernière le justifient, contenir une référence aux politiques et aux droits sociaux.
I am also pleased that we were able to reach a compromise on the social clause, which states that any legislation on the Single Market should be subject to a social impact assessment and, if justified by the findings, should contain a reference to political and social rights.

Tout d'abord, la législation nationale est respectée: les projets de l'UE doivent obéir aux lois du pays dans lequel est menée la recherche.
First and foremost, national legislation is respected – EU projects must follow the laws of the country in which research is carried out.

Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.
Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.

Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen.
Firstly, on democratic accountability: this Union will have a system whereby any legislation in the future will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and then the double approval of the Council of Ministers, composed of ministers accountable to those very same national parliaments, and the European Parliament, directly elected by citizens to represent them at European level.

5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;
5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Package Directive, an extension for repatriation or re-routing for the passengers concerned;

30. se félicite de l'intérêt de la Commission pour la question de la discrimination multiple, notamment du lancement d'une étude à ce sujet; invite la Commission à adopter une définition générale équilibrée de la discrimination multiple et à examiner et fournir des données sur la discrimination multiple et les crimes de haine; demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE, lequel peut être invoqué pour un ou pour plusieurs motifs;
30. Welcomes the Commission's interest in multiple discrimination, including its launch of a study on this subject; calls on the Commission to adopt a balanced broad concept of multiple discrimination and for the Commission to examine and supply data on multiple discrimination and hate crimes; calls on the Commission to include provisions explicitly designed to combat multiple discrimination in any future legislation adopted under Article 13 of the EC Treaty, which can be invoked on either one or a combination of more than one of the grounds;

Case 16 (voir annexe II, partie 2, point 5): Cette case peut être utilisée par toute personne concernée par un transfert (le notifiant ou l’autorité compétente d'expédition, le cas échéant, le destinataire, toute autorité compétente, le transporteur) lorsque la législation nationale exige des informations plus détaillées sur un point précis (par exemple, des informations sur le port dans lequel se déroule un changement de mode de transport, l’indication du nombre de conteneurs et de leur numéro d'identification, ou encore des preuves ou des visas supplémentaires attestant que le transfert a obtenu le consentement des autorités compétentes).
Block 16 (See Annex II, Part 2, point 5): This block can be used by any person involved in a shipment (notifier or the competent authority of dispatch, as appropriate, consignee, any competent authority, carrier) in specific cases where more detailed information is required by national legislation concerning a particular item (for example, information on the port where a transfer to another transport mode occurs, the number of containers and their identification number, or additional proof or stamps indicating that the shipment has been consented by the competent authorities).

En vue de garantir le mieux possible l'égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d'un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l'État membre dans lequel l'intéressé exerce son activité salariée ou non salariée.
With a view to guaranteeing the equality of treatment of all persons occupied in the territory of a Member State as effectively as possible, it is appropriate to determine as the legislation applicable, as a general rule, that of the Member State in which the person concerned pursues his/her activity as an employed or self-employed person.