Vertaling van "lequel toute juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions.
Any national court to which a dispute in which the application of a rule of European law raises questions (original case) has been submitted can decide to refer to the Court of Justice to resolve these questions.

dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans l'État membre ou une autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans l'État membre ou une autre juridiction dans lequel ou dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit;
with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the Member State or other jurisdiction in which it claims to be a resident or the Member State or other jurisdiction in which the Entity was incorporated or organised;

(g) "juridiction" : toute autorité ou tout professionnel du droit, ayant compétence en matière de régime matrimonial, exerçant des fonctions juridictionnelles, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir d'une juridiction ou agissant sous le contrôle d'une juridiction, à condition que cette autorité ou cette personne fournisse des garanties quant à son impartialité et au droit de toutes les parties d'être entendues et que, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle exerce ses fonctions, ses décisions:
(g) 'court': includes any authorities and legal professionals with competence in matters of matrimonial property regimes which exercise judicial functions, act pursuant to a delegation of power by a court or act under the control of a court, provided that those authorities and legal professionals afford guarantees with regard to their impartiality and the right of all parties to be heard and that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
R. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty, the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment, que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,
Q. whereas the procedure best suited to enabling the Court of Justice to guarantee the unity of Community law is the preliminary ruling procedure laid down in Article 234 of the EC Treaty, and whereas a key component of that procedure is the principle that any national court may ask the Court of Justice for a ruling; whereas, however, on the basis of the derogation from that principle laid down in Article 68 of the EC Treaty the Court of Justice is unfortunately empowered to interpret asylum-related provisions only if consulted by the national court of final instance,

2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

Le règlement s’applique à tout pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, qui entre dans un port ou dans un terminal en mer relevant de la juridiction d’un pays de l’UE, quitte ces sites ou jette l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un pays de l’UE, quel que soit le pavillon sous lequel il navigue, ou encore qui bat le pavillon d’un pays de l’UE.
The regulation applies to all tankers of 5 000 tonnes deadweight or above, which enter or leave a port or offshore terminal or anchor in an area under the jurisdiction of an EU country, irrespective of their flag, or which fly the flag of an EU country.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.
with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which it claims to be a resident or the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which the Entity was incorporated or organised.