Traduction de «lequel toute discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elle implique l'abolition de toute discrimination
it shall entail the abolition of any discrimination

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Décennie de mobilisation énergique et continue contre le racisme et toutes les formes de discrimination raciale
Decade for vigorous and continued mobilization against racism and racial discrimination in all its forms

Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale [ CERD ]
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination [ CERD ]

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le Canada est partie, d’une part, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, laquelle reconnaît que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination et, d’autre part, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel dispose que les personnes appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ne peuvent être privées du droit d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue;
AND WHEREAS Canada is a party to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, which Convention recognizes that all human beings are equal before the law and are entitled to equal protection of the law against any discrimination and against any incitement to discrimination, and to the International Covenant on Civil and Political Rights, which Covenant provides that persons belonging to ethnic, religious or linguistic minorities shall not be denied the right to enjoy their own culture, to profess and practise their own religion or to use their own language;

13. se félicite de la proposition de la Commission sur l'égalité de traitement, qui confirme le principe selon lequel toute discrimination est inacceptable, qu'elle se fonde sur la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, comme l'avait demandé le Parlement européen dans sa résolution du 20 mai 2008; observe cependant qu'il convient de faire la lumière sur les dispositions susceptibles de limiter le droit à l'égalité de traitement; invite le Conseil et les États membres à adopter la directive au plus tôt et à mettre fin à toute discrimination à l'égard des citoyens européens dans tous les domaines; invite les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies la plus récente sur les droits des personnes handicapées et son protocole facultatif;
13. Welcomes the Commission's proposal on equal treatment, which upholds the principle that discrimination, whether on grounds of religion, belief, disability, age or sexual orientation, is unacceptable, as requested by Parliament in its resolution of 20 May 2008; notes, however, that provisions that may limit the right to equal treatment need to be clarified; calls on the Council and all Member States to adopt the directive as soon as possible and bring an end to discrimination against European citizens in all areas; calls on the Member States to ratify and implement the most recent UN Convention on the rights of people with disabilities and its Optional Protocol;

Je me demande ce qu'en pense mon collègue et s'il pourrait faire connaître à la Chambre sa position, d'un point de vue juridique, sur l'idée qu'il serait plus difficile d'atteindre le but de la loi, sur lequel tout le monde s'entend et qui consiste à éliminer la discrimination chaque fois que l'occasion nous en est donnée, si on définissait l'infraction de façon trop précise.
I wonder if my colleague has a comment on that or if he could tell the House his position from the legal side, that making it too specific would actually make it more difficult to accomplish the aim, which everybody agrees on, and that is to eliminate discrimination at every chance we get.

Ces droits sont inscrits dans le droit international (y compris à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans lequel les États parties reconnaissent «le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre», et à l'article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui réclame l'élimination de toute «discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille»).
These rights are enshrined in international law (including Article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights where States Parties recognise ‘the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health’ and Article 12 of the Convention for the Elimination of all Forms of Discrimination against Women on eliminating ‘discrimination against women in the field of health care in order to ensure, on a basis of equality of men and women, access to health care services, including those related to family planning’).

Nous devons maintenant passer à l'article 15 de la Charte des droits et libertés selon lequel toute loi doit être exempte de discrimination. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Then we have to turn to section 15 of the Charter of Rights and Freedoms which talks about laws being enacted without discrimination; in this case, without discrimination on the basis of sexual orientation.

En plus de l'article 152 du Traité, ces politiques sont cautionnées par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel proscrit toute discrimination - dans le cas présent pour raison d'âge - et par l'article 25, selon lequel l'Union reconnaît et respecte les droits des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
As well as Article 152 of the Treaty, these policies comply with Article 21 of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, by prohibiting all discrimination – in this case on grounds of age – and Article 25, stating that the Union recognises and respects the rights of the elderly to lead a life of dignity and independence and to participate in social and cultural life.

Le Conseil est-il conscient que toute mesure disciplinaire prise contre cette personne contreviendrait à l'article 13 du traité CE, lequel déclare expressis verbis prioritaire la lutte contre ".toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" ?
Is the Council aware that any disciplinary measures against him would contravene Article 13 of the Treaty on European Union, which makes it a clear priority to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation?

Le Conseil est-il conscient que toute mesure disciplinaire prise contre cette personne contreviendrait à l'article 13 du traité CE, lequel déclare expressis verbis prioritaire la lutte contre ".toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle"?
Is the Council aware that any disciplinary measures against him would contravene Article 13 of the Treaty on European Union, which makes it a clear priority to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation?

Ces dispositions se révèlent incompatibles, d'une part avec le principe de la liberté d'établissement (l'Article 52 du Traité sur l'Union européenne), qui prohibe toute discrimination sur base de la nationalité ou en fonction de la résidence et, d'autre part, avec le principe de la libre prestation de services (l'Article 59 du Traité sur l'Union européenne) selon lequel des agents même non établis en Belgique devraient pouvoir effectuer des opérations pour le compte de tiers devant l'Office des brevets belge.
These provisions are incompatible, firstly, with the principle of freedom of establishment (Article 52 of the EU Treaty), which prohibits any discrimination on the basis of nationality or place of residence, and, secondly, with the principle of freedom to provide services (Article 59 of the EU Treaty), according to which even agents not established in Belgium should be able to represent third parties in dealings with the Belgian Patents Office.

Nous appliquons la Loi canadienne sur les droits de la personne. Celle-ci repose sur le principe selon lequel tout individu a droit, autant que les autres, de mener la vie qu'il souhaite, et ce, à l'abri de la discrimination.
That falls under the Canadian Human Rights Act, which seeks to give effect to the principle that every individual has the right, equal with others, to make for themselves the life they wish to and are able to have without discrimination based on 11 grounds.