Vertaling van "lequel s’intègre l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rail de roulement contre lequel s'applique l'aiguille
running rail beside switch point

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

Une police qui s'intègre à la collectivité au lieu de se limiter à y maintenir l'ordre
Community policing, it is about policing for rather than of communities

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

acte par lequel un paysan âgé abandonne l'exploitation de son domaine à ses héritiers | donation-partage
farm transfer | making over of a farm

espace aérien dans lequel le contrôle intégral est d'application
positive control airspace | positively controlled airspace | PCA [Abbr.]

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces raisons tiennent à la nature préventive des mesures en cause, au contexte international dans lequel s’intègre l’acte attaqué, à la nécessaire conciliation entre les impératifs de la lutte contre le terrorisme et ceux de la protection des droits fondamentaux, à la nature politique des appréciations portées par le comité des sanctions pour décider d’inscrire une personne ou une entité sur la liste, ainsi qu’aux améliorations que la procédure devant cette instance a connues ces dernière années et en particulier depuis l’arrêt Kadi de la Cour.
Those reasons concern the preventative nature of the measures at issue, the international context of the contested act, the need to balance the requirements of combating terrorism and those of the protection of fundamental rights, the political nature of the assessments made by the Sanctions Committee in deciding to list a person or an entity and the improvements in the procedure before that body in recent years and, in particular, since the judgment of the Court of Justice in Kadi.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

Le principe d’intégration de la dimension de genre est consacré par le traité d’Amsterdam, selon lequel une perspective d’égalité de genre n’est pas uniquement applicable aux actes visant spécifiquement à promouvoir l’égalité des chances, mais devrait être incorporée dans toutes les actions et à tous les niveaux de la procédure budgétaire au moyen de l’intégration de la dimension de genre dans le budget.
The principle of gender mainstreaming is enshrined in the Amsterdam Treaty, which requires a gender equality perspective not only to be applied to measures designed specifically to promote equal opportunities, but also to be incorporated into all policies at all levels of the budgetary process by means of gender budgeting.

Ils arrivaient à la même conclusion, dans cette affaire, c'est-à-dire qu'ils ont tous deux examiné expressément et rejeté expressément également un argument précis selon lequel l'article 9 du Bill of Rights anglais a été intégré par la voie du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
They were on the same side of this issue; that is, they both specifically considered and specifically rejected a specific argument that through the preamble of the Constitution Act of 1867, through the British North America Act, was incorporated article 9 of the English Bill of Rights.

68. fait part de sa déception à l'égard de la décision du Conseil de restructurer son approche des questions liées aux consommateurs en l'intégrant à la politique de l'emploi, des affaires sociales et de la santé publique, regrette l'absence de toute consultation à ce propos et prend acte avec inquiétude de ces conséquences sur l'intégration des préoccupations à l'égard des consommateurs dans le développement du marché intérieur dans lequel elles seront inévitablement secondaires;
68. Records its disappointment with the Council's decision to restructure the Council dealing with consumer affairs by integrating it with Employment, Social Affairs and Public Health policy; regrets the absence of any consultation over this, and notes with disquiet the effect of this on the integration of consumer concerns in the development of the Internal Market where they will inevitably be subordinate;

67. fait part de sa déception à l'égard de la décision du Conseil de restructurer son approche des questions liées aux consommateurs en l'intégrant à la politique de l'emploi, des affaires sociales et de la santé publique, regrette l'absence de toute consultation à ce propos et prend acte avec inquiétude de ces conséquences sur l'intégration des préoccupations à l'égard des consommateurs dans le développement du marché intérieur dans lequel elles seront inévitablement secondaires;
67. Records its disappointment with the Council's decision to restructure the Council dealing with consumer affairs by integrating it with Employment, Social Affairs and Public Health policy, regrets the absence of any consultation over this, and notes with disquiet the effect of this on the integration of consumer concerns in the development of the Internal Market where they will inevitably be subordinate;

3. compte tenu des conclusions du Conseil européen d'Helsinki sur l'environnement et le développement durable, lequel avait pris acte, notamment, de l'évaluation globale du 5 programme d'action en matière d'environnement et avait invité la Commission à élaborer, d'ici la fin 2000, une proposition de 6 programme d'action en matière d'environnement ; compte tenu, en outre, du processus continu d'intégration de la dimension environnementale dans d'autres domaines d'action, tel qu'il est reconnu par ces conclusions ;
3. Bearing in mind the Conclusions of the Helsinki European Council on environment and sustainable development, which take note inter alia of the Global assessment of the 5th Environmental Action Programme and invite the Commission to prepare, by the end of 2000, a proposal for the 6th Environmental Action Programme; bearing in mind further the ongoing process for integrating the environmental dimension into other policy areas, as recognised in those conclusions;

L. Déclaration de la délégation irlandaise La délégation irlandaise déclare que son accord sur le compromis global relatif à l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche est donné a) à la condition expresse que les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, et notamment le principe de la non-augmentation de l'effort de pêche, dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, seront rigoureusement maintenus ; b) sans préjudice de l'avis de la délégation irlandaise selon lequel, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, les taux de conversion pour les navires standards, fixés à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, doivent être appliqués.
L. Statement by the Irish delegation The Irish delegation declares that its agreement to the global compromise on the integration of Spain and Portugal into the Common Fisheries Policy is (a) on its strict understanding that the principles established in Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94 and in particular the principle of no increase in fishing effort, the level of which is laid down in Articles 158, 160, 164, 349, 351 and 352 of the Iberian Act of Accession, will be strictly maintained; (b) without prejudice to its view that, in accordance with Article 3 Paragraph 3 of Regulation no. 1275/94, the conversion rates for standard vessels laid down in paragraph 2 of Article 158 of the Iberian Act of Accession must be applied.

Il s'integre aussi dans le document "Reussir l'Acte unique, une nouvelle frontiere pour l'Europe" (COM(87)100 final du 15 fevrier 1987) ou la Commission a place la PAC dans le contexte mondial et ou ses perspectives d'avenir ont ete decrites en precisant le cadre dans lequel l'agriculture europeenne pourrait se developper.
It also relates to the document "Making a success of the Single Act, a new frontier for Europe" (COM(87)100 final, 15 February 1987), in which the Commission showed the CAP in its world context and in which the outlook for the future was described, with an outline of the framework in which European agriculture could develop.