Vertaling van "lequel s’inscrit actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant d’éventuels changements ne seront envisagés qu’après une expérience pratique suffisante et une exploitation maximale du potentiel du cadre dans lequel s’inscrit actuellement le contrôle.
However , changes should only be considered after sufficient practical experience and after having maximised the current supervisory potential.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

La troisième définira le contexte dans lequel s'inscrit actuellement ce débat, c'est-à-dire la prolifération nucléaire à laquelle nous devons faire face. D'abord, la convention pour la répression et l'amendement contribuent à l'élaboration et à l'harmonisation de lois nationales visant à protéger les matières nucléaires et à combattre la menace du terrorisme nucléaire.
To begin with, the suppression convention and the amendment contribute to the development and harmonization of national laws aimed at securing nuclear materials and combatting the threat of nuclear terror.

Mme Marlene Catterall: Je propose que le comité informe le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la règle des cent signatures au sous-comité pour réexamen et clarification et que, dans l'intervalle, nous recommandions que le Président de la Chambre—je crois devoir demander ici de l'aide sur le plan de la procédure pour savoir ce que le Président peut ou ne peut pas faire—que le Président de la Chambre considère que la place occupée par le projet de loi de M. Bryden sur la liste est vacante; que M. Bryden soit tenu de notifier les députés que son projet de loi a été modifié et de leur demander s'ils désirent continuer à recommander qu'il soit inscrit sur la liste de priorité et exempté du tirage au sort; et que le Président de la Chambre fixe un délai pendant lequel la place actuellement occupée par le projet de loi de M. Bryden demeure vacante jusqu'à son rétablissement.
Ms. Marlene Catterall: I move that the committee advise the Speaker that we have referred the hundred-signature process to the subcommittee for review and clarification, and that in the interim, we recommend that the Speaker—procedurally I may need some help here as to what the Speaker can and cannot do—that the Speaker consider the spot on the list occupied by Mr. Bryden's motion to be vacant; that Mr. Bryden be required to notify members of Parliament that his bill has been changed and ask if they wish to recommend still that it be placed in the order of precedence outside the draw; and that the Speaker specify a time period for which the spot will be kept vacant for the reinstatement of Mr. Bryden's bill where it now is.

Parlons du contexte dans lequel s'inscrit le système actuel de sélection des présidents.
Let us discuss the context for the current chair selection system.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais qu'il est tard, j'aimerais donc proposer que tous les points inscrits au Feuilleton demeurent dans l'ordre dans lequel ils apparaissent actuellement au Feuilleton.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, given the late hour, I would like to move that all other items on the Order Paper stand in their place.

Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.
It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.

Le contexte dans lequel s'inscrit la politique du spectre subit actuellement une profonde mutation due aux progrès technologiques et aux changements enregistrés sur le plan commercial et réglementaire.
The environment for radio spectrum policy is undergoing far-reaching changes as a result of technological progress and adaptation of the market and regulations.

Elle passe en revue la situation sanitaire actuelle dans l'UE, les défis qui s'annoncent et le cadre dans lequel s'inscrit l'action menée à ce jour dans le domaine de la santé publique (établi depuis 1993) Ce cadre a abouti à l'élaboration de huit programmes d'action en matière de santé publique.
It reviews the current health situation in the EU, the emerging challenges and the existing framework for action in the field of public health (in place since 1993) This framework has resulted in the development of eight public health action programmes.