Un autre point important soulevé par Mme Fourtou et sur lequel je suis également d’accord est le fait que la directive ne doit évidemment pas entraver la concurrence.
Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l’expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle".
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